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Résidence fiscale France-Maroc : les critères qui décident vraiment

Par Mathieu Bouvard, expert-comptable inscrit à l’Ordre de Paris Ile-de-France. Mis à jour le 13 juillet 2026.

C’est la question qui commande toutes les autres. Avant de savoir ce que vous devez déclarer, où et combien, il faut savoir où vous êtes résident fiscal. Et contrairement à une idée tenace, cela ne se choisit pas : cela se constate, sur des critères précis.

1. Les quatre critères du droit français

Vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France si vous remplissez un seul des critères suivants :

• Vous avez en France votre foyer, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle et de votre famille.
• Vous y avez votre lieu de séjour principal.
• Vous y exercez une activité professionnelle, sauf si elle est accessoire.
• Vous y avez le centre de vos intérêts économiques.

2. Quand les deux pays vous revendiquent

Le Maroc applique ses propres critères. Il est donc parfaitement possible d’être considéré comme résident des deux États à la fois. C’est même fréquent chez les personnes ayant une double attache.

La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, entrée en vigueur en 1971 et modifiée par avenant en 1989, existe pour trancher. Source : BOFiP, convention fiscale France-Maroc.

3. Les règles de départage, dans l’ordre

La convention procède par étapes successives :

• Premier critère : le foyer permanent d’habitation. Vous êtes réputé domicilié là où vous disposez d’un foyer permanent d’habitation.
• Second critère : le centre des activités professionnelles. Si vous disposez d’un foyer permanent dans les deux États, vous êtes réputé domicilié dans celui où se trouve le centre de vos activités professionnelles.

Ces règles conventionnelles priment sur le droit interne de chaque État. C’est tout leur intérêt : elles évitent que deux administrations vous imposent simultanément comme résident.

4. Ce qui découle de la réponse

Votre résidence fiscale ne détermine pas seulement un formulaire. Elle commande :

• L’étendue de votre imposition. Résident français, vous êtes en principe imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, de source française comme étrangère. Non-résident, vous n’y êtes imposable que sur vos revenus de source française.
• Le traitement de vos revenus marocains. Vos loyers de Casablanca restent imposables au Maroc, mais leur sort dans votre déclaration française dépend entièrement de votre statut.
• Vos obligations déclaratives annexes, notamment sur les comptes détenus à l’étranger.

5. Le risque concret

Une résidence mal appréciée n’est pas une erreur de forme. C’est un redressement qui peut porter sur plusieurs années, assorti de pénalités, et qui remet en cause l’ensemble de vos déclarations sur la période.

La difficulté tient rarement à la règle, qui est claire. Elle tient aux situations réelles, qui le sont moins : un conjoint et des enfants en France, une activité partagée, un logement dans chaque pays, des allers-retours réguliers. Ce sont exactement ces configurations que nous voyons, et qui méritent d’être analysées avant que l’administration ne s’en charge à votre place.

Pour aller plus loin

• Questionnaire : où est votre résidence fiscale, France ou Maroc ?
• Louer un bien au Maroc : abattement, retenue ou option à 20 % ?
• Vendre un bien au Maroc : le minimum de 3 % du prix
• Notre expertise France-Maroc