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L’expert-comptable des consultants et freelances
Micro-entreprise, EURL ou SASU, TVA, arbitrage de rémunération, ACRE : on choisit avec vous la bonne structure et on optimise votre revenu de freelance, sans paperasse.
Ce que nous gérons pour vous
La bonne structure, le bon revenu, zéro paperasse
Micro, EURL ou SASU
On choisit la forme qui maximise votre net selon votre chiffre d’affaires et vos projets.
Franchise ou assujettissement
Seuils, option, récupération : on cale votre TVA dès le départ.
Salaire ou dividendes (SASU)
Arbitrage optimal entre rémunération et dividendes, chiffré sur votre situation.
ACRE et début d’activité
Exonérations de début et choix du régime social : on lance bien votre activité.
Tenue et liasse
Compta dématérialisée et obligations remplies, sans y passer vos soirées.
Déclaration et PER
IR optimisé, versement PER, frais réels : on ne laisse rien sur la table.
Pour aller plus loin
Quelle forme juridique pour vous lancer ?
Micro, EURL, SASU : le comparatif pour bien démarrer.
Questions fréquentes
Consultant : vos questions, nos réponses
Micro, EURL ou SASU ?
Selon votre chiffre d’affaires, vos charges et vos besoins de protection sociale, l’une l’emporte. On compare net en poche et cotisations.
Quand dois-je facturer la TVA ?
Au-delà des seuils de franchise, ou sur option si vous avez des achats à récupérer. On cale ça dès le départ.
Salaire ou dividendes en SASU ?
Tout dépend de votre besoin de revenu et de protection sociale. Notre simulateur chiffre l’arbitrage.
Puis-je bénéficier de l’ACRE ?
Souvent oui en début d’activité, avec une exonération partielle de cotisations. On vérifie votre éligibilité.
Une question sur votre situation ? Consultez notre FAQ des consultants et freelances : des réponses claires et à jour 2026.
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Prendre rendez-vous →CIPAV ou SSI : la liste qui décide pour vous
Beaucoup de consultants croient relever de la CIPAV. Depuis 2019, une liste limitative de vingt professions décide à leur place — et le consultant n'y est pas.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a restreint le périmètre de la CIPAV. Depuis le 1er janvier 2019, l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale fixe une liste limitative :
Psychothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'oeuvre, artistes non affiliés au régime des artistes-auteurs, guides-conférenciers, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne.
Consultant, développeur, coach, consultant marketing, formateur : aucun ne figure sur cette liste. Vous relevez donc de la Sécurité sociale des indépendants, par élimination.
La conséquence n'est pas anodine : barème différent, interlocuteur différent, droits différents. Et si vous avez lu un article sur « les cotisations CIPAV du freelance », il ne vous concerne pas — sauf si vous êtes ingénieur-conseil ou architecte, auquel cas il vous concerne pleinement.
Attention à la nuance : ingénieur-conseil figure sur la liste. La frontière entre un consultant en systèmes d'information et un ingénieur-conseil n'est pas toujours évidente, et elle se qualifie au regard de l'activité réelle, pas du titre que l'on se donne sur une carte de visite. C'est un point à trancher au démarrage, parce qu'il détermine votre caisse pour toute votre carrière.
Le barème SSI 2026
Voici ce que vous payez réellement, une fois votre assiette sociale déterminée :
| Régime | Taux 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Retraite de base | 17,87 % | Jusqu'à 48 060 € (1 PASS) |
| Retraite de base, au-delà | 0,72 % | Part supérieure au PASS |
| Retraite complémentaire, tranche 1 | 8,1 % | 0 à 1 PASS |
| Retraite complémentaire, tranche 2 | 9,1 % | 1 à 4 PASS |
| Invalidité-décès | 1,3 % |
La retraite de base est passée de 17,75 à 17,87 %, la part au-delà du PASS de 0,60 à 0,72 %, et la complémentaire de 7 à 8,1 % en tranche 1, de 8 à 9,1 % en tranche 2.
C'est la contrepartie directe de la réforme de l'assiette : la CSG-CRDS baisse, les cotisations retraite montent. Vous ne payez pas plus pour rien — vous payez davantage de cotisations contributives, celles qui ouvrent des droits, et moins de contributions qui n'en ouvrent aucun.
La réforme de l'assiette elle-même vous concerne comme tous les indépendants : une assiette unique, égale au revenu brut moins un abattement de 26 %, encadré par un plancher de 1,76 % du PASS et un plafond de 130 % du PASS. Nous en détaillons le mécanisme complet dans notre guide de la réforme de l'assiette — la formule est la même pour vous.
Sources : article R.641-1 du Code de la sécurité sociale ; article 15 de la LFSS pour 2018 et décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 ; article 18 de la LFSS pour 2024 et décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 (assiette unique, appliquée à partir d'avril 2026) ; barèmes de cotisations des professions libérales non réglementées publiés par l'URSSAF.
Micro, EURL ou SASU : l'arbitrage en chiffres
Trois structures, trois logiques de cotisations, et une règle sur les dividendes qui sépare radicalement l'EURL de la SASU. Voici ce qui se joue vraiment.
La micro-entreprise en 2026
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Plafond de recettes (micro-BNC) | 83 600 € |
| Cotisations sociales, hors CIPAV | 25,6 % du chiffre d'affaires (contre 24,6 % avant) |
| Cotisations sociales, CIPAV | 23,2 % |
| Versement libératoire de l'IR (BNC) | 2,2 % du CA HT |
| Condition du versement libératoire | Revenu fiscal de référence N-2 (2024) inférieur ou égal à 29 315 € par part |
Le taux est passé à 25,6 % au 1er janvier 2026. La hausse est optique autant que réelle : la répartition interne a changé — moins de CSG-CRDS, plus de part contributive qui ouvre des droits à la retraite. Vous payez un peu plus, mais une part plus grande de ce que vous payez vous revient un jour.
Le point à retenir sur le versement libératoire : il est conditionné à votre revenu fiscal de référence du foyer, pas à votre chiffre d'affaires. Un freelance modeste marié à un conjoint bien rémunéré peut en être exclu. Le seuil est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire.
EURL contre SASU : le vrai écart
| EURL (gérant TNS) | SASU (président assimilé salarié) | |
|---|---|---|
| Charges sociales | Environ 40 à 45 % du revenu professionnel net | Environ 82 % de la rémunération nette |
| Cotisation chômage | Non | Non |
| Règle des 10 % sur les dividendes | OUI | NON |
En EURL, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et du compte courant d'associé est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales — comme si c'était une rémunération. C'est l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale.
En SASU, cet article ne s'applique pas : il ne vise que les travailleurs non salariés, et le président de SASU est un assimilé salarié. Ses dividendes ne supportent que la fiscalité, sans cotisations.
Le PFU s'établit désormais à 31,4 % — 12,8 % d'impôt plus 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG sur le patrimoine ayant été portée à 10,6 % au 1er janvier 2026. Si vous lisez encore 30 %, le chiffre est périmé.
D'où l'arbitrage classique : la SASU coûte cher sur la rémunération mais laisse passer les dividendes ; l'EURL coûte moins cher sur la rémunération mais rattrape une partie des dividendes. Le point de bascule dépend de votre niveau de revenu, de votre besoin de trésorerie personnelle et de votre capital. Il se calcule, il ne se devine pas.
Sources : URSSAF, taux de cotisations des auto-entrepreneurs au 1er janvier 2026 ; impots.gouv.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr (versement libératoire) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches F36239 et F36240 (statuts du gérant d'EURL et du président de SASU) ; articles L.131-6 et L.136-3 du Code de la sécurité sociale ; article 12 de la LFSS pour 2026 (CSG patrimoine à 10,6 %).
ARE, ACRE, ARCE : ce qui a changé, et ce que personne ne vous dit
Trois sigles, trois dispositifs, et trois évolutions récentes que la plupart des articles en ligne n'ont pas intégrées. L'un d'eux exige désormais une démarche sous soixante jours.
L'ACRE : une exonération qui ne tombe plus toute seule
| Paramètre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Exonération | 25 % des cotisations (maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base, invalidité-décès) |
| Exonération pleine | Revenu inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du PASS) |
| Dégressivité | De 36 045 à 48 060 € (1 PASS) |
| Au-delà | Aucune exonération |
| Durée | 12 mois |
La demande d'ACRE n'est plus automatique. Elle doit être déposée dans les 60 jours suivant le début d'activité. Passé ce délai, c'est perdu — pour les douze mois.
C'est le genre de formalité qu'on découvre au troisième mois, quand l'appel de cotisations arrive au tarif plein. Elle se traite le jour de l'immatriculation, pas après.
L'ARCE : 60 %, et non 45 %
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise verse en capital une partie de vos droits au chômage restants. Le taux est de 60 %.
Il est passé de 45 à 60 % pour les droits ouverts à compter du 1er juillet 2023. Les ouvertures antérieures restent à 45 %. Si vous lisez 45 % quelque part, vérifiez la date de l'article — l'écart est d'un tiers.
Le versement se fait en deux fois : 50 % à la création, 50 % six mois plus tard sur justificatif de poursuite d'activité. Une retenue de 3 % est opérée au titre de la retraite complémentaire. Condition : être éligible à l'ACRE et disposer de droits restants.
Le maintien de l'ARE : plafonné depuis avril 2025
Depuis le 1er avril 2025, le cumul entre l'ARE et les revenus d'activité est plafonné à 60 % du capital de droits restant. Les 40 % résiduels ne sont mobilisables que via l'Instance paritaire régionale, et seulement en l'absence de revenus.
Le calcul mensuel est inchangé : allocation complémentaire égale à l'ARE mensuelle moins 70 % des rémunérations déclarées.
ARE et ARCE s'excluent mutuellement. Vous choisissez : le capital tout de suite, ou le versement mensuel dans la durée. L'ACRE, elle, se cumule avec l'un comme avec l'autre. Ce choix est irréversible et se pose au démarrage : c'est l'un des rares arbitrages où quelques milliers d'euros se jouent sur une signature.
Et si ça s'arrête ?
Un gérant d'EURL n'a pas droit à l'ARE au titre de son mandat. Il peut prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants, mais les conditions sont strictes : cessation involontaire avec liquidation judiciaire définitive, revenu antérieur d'au moins 10 000 euros par an sur l'une des deux années précédentes, inscription à France Travail dans les douze mois, et un délai de carence de cinq ans entre deux demandes.
Le montant : de 19,73 à 26,30 euros par jour, pendant 182 jours au maximum, non renouvelable. Six mois, une fois tous les cinq ans. Ce n'est pas une assurance chômage : c'est un filet de dernier recours, et il faut le savoir avant de renoncer à un CDI.
Sources : URSSAF, nouvelles règles et démarches de l'ACRE ; France Travail, aide à la reprise et à la création d'entreprise (taux de 60 %, décret du 26 janvier 2023) et actualité 2026 sur ARE, ARCE et ACRE ; France Travail, allocation des travailleurs indépendants.
Le freelance mono-client : la présomption qui vous protège, et sa limite
Être immatriculé vous fait présumer non salarié. Cette présomption est réelle, mais elle tombe sur un seul critère — et le redressement, lui, remonte sur trois exercices.
La présomption de non-salariat
L'article L.8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées au registre du commerce, au registre national des entreprises, comme agent commercial ou auprès de l'URSSAF. C'est une protection de départ, et elle est solide.
Le II du même article renverse la présomption si le donneur d'ordre place le prestataire dans un lien de subordination juridique permanente.
La Cour de cassation le définit depuis 1996 dans des termes qui n'ont pas bougé : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ».
Ce qui est retenu en pratique : des horaires et un lieu de travail imposés par le client, l'absence de liberté d'accepter ou de refuser une mission. À l'inverse, un prestataire qui fixe lui-même ses conditions de travail est un indice fort d'indépendance.
Disons-le franchement : être mono-client n'est pas en soi une requalification. Beaucoup de consultants s'en inquiètent à tort. Ce qui est dangereux, c'est le faisceau — un seul client, ses locaux, ses horaires, son matériel, son organigramme, et aucune liberté de refuser. C'est cette accumulation qui fait le lien de subordination, pas le nombre de factures.
Le coût d'un redressement
| Situation | Majoration |
|---|---|
| Un salarié dissimulé | 25 % |
| Pluralité de salariés ou circonstances aggravantes | 40 % |
| Récidive sous 5 ans | 45 % ou 60 % |
S'y ajoutent le rappel de cotisations sans le bénéfice des exonérations et taux réduits normalement applicables, une taxation forfaitaire possible si la durée ou les montants sont indéterminables, et un contrôle qui porte sur les trois derniers exercices clos.
Vous pouvez interroger l'URSSAF par avance sur votre situation. Le rescrit social est gratuit et sa réponse est opposable à l'URSSAF.
Une seule contrainte, et elle est absolue : il est impossible après notification d'un contrôle. C'est un outil de prévention, pas de défense. Si votre montage est fragile et que vous le savez, la fenêtre est maintenant.
Sources : article L.8221-6 du Code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 94-13.187 (arrêt Société générale) ; charte du cotisant contrôlé et rescrit social (urssaf.fr).
TVA : vos clients étrangers changent tout (et la DES se déclare au premier euro)
Un client allemand, un client suisse, un client américain : trois régimes différents, deux mentions obligatoires distinctes, et une déclaration mensuelle qui se déclenche dès la première facture.
Le point de départ : la franchise
La franchise en base des prestations de services s'établit à 37 500 euros (seuil de base) et 41 250 euros (seuil majoré). Le dépassement du seuil majoré vous fait sortir immédiatement, en cours d'année.
Rappel utile, car l'information a beaucoup circulé : le seuil unique de 25 000 euros voté en loi de finances pour 2025 a été abrogé par la loi du 3 novembre 2025. Il n'a jamais été appliqué.
Client professionnel dans l'Union européenne
La prestation n'est pas imposable en France : c'est le preneur assujetti qui autoliquide la TVA dans son pays. Votre facture doit porter la mention « Autoliquidation », et le montant se reporte en ligne E2 de votre CA3.
Mais surtout : la déclaration européenne de services est obligatoire dès le premier euro. Elle est mensuelle, à déposer au 10e jour ouvrable du mois suivant, par télédéclaration.
Il n'y a pas de seuil, pas de tolérance. Un freelance qui facture 400 euros à un client belge doit déposer une DES. C'est l'oubli le plus fréquent, et il est sanctionné par l'article 1788 A du CGI.
Une exception pratique : les redevables en franchise en base peuvent utiliser le formulaire papier Cerfa n° 13964.
Client professionnel hors Union européenne
La prestation est hors du champ de la TVA française : le lieu d'imposition est celui de l'établissement du preneur. La mention à porter est différente : « TVA non applicable — article 259-1 du CGI ».
Et point important : pas de DES. Elle est réservée à l'Union européenne. En revanche, des obligations locales peuvent exister dans le pays de votre client — un point à vérifier avec un conseil local, pas depuis la France.
« Autoliquidation » pour l'UE, « TVA non applicable, article 259-1 du CGI » pour le hors-UE. Ce ne sont pas des synonymes, et une facture qui porte la mauvaise mention est une facture irrégulière. Sur un contrôle, ce détail se paie.
Sources : article 293 B du CGI et BOFiP ACTU-2025-00144 (seuils de franchise, abrogation du seuil unique par la loi du 3 novembre 2025) ; articles 259-1°, 259 B, 283-2, 289 B et 1788 A du CGI ; article 96 N de l'annexe III au CGI ; BOI-TVA-DECLA-20-20-40 (déclaration européenne de services) ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-20.
Une opération en vue ?
Parlons-en lors d'un premier rendez-vous, sans engagement. Nous chiffrons et nous vous disons si l'opération a du sens.
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