L’expert-comptable des avocats

TVA : la ligne qui vous sépare de toutes les autres professions libérales

Un médecin, un infirmier, un dentiste ne facturent pas de TVA. Vous, si. À 20 %, de plein droit, y compris sur l'aide juridictionnelle. C'est la première chose à comprendre de votre fiscalité.

Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Il n'existe aucun taux réduit pour l'activité juridique. La base d'imposition couvre l'ensemble de vos rémunérations, quelle que soit leur qualification : honoraires, provisions, avances sur honoraires, émoluments.

Votre seuil de franchise n'est pas celui des autres

Voici le point que même des confrères expérimentés ignorent : l'article 293 B du CGI prévoit un régime dérogatoire propre aux avocats, distinct du droit commun.

Deux seuils, donc, selon la nature de votre activité. Un avocat qui fait de la formation ou du conseil non réglementé bascule sur le seuil de 35 000 euros pour cette part-là.

Les débours, et les quatre conditions

Les débours sortent de la base imposable, mais à quatre conditions cumulatives : un mandat préalable explicite du client, un compte-rendu exact, une comptabilisation en comptes de passage, et une justification à l'administration.

Sont concernés les frais de procédure, le droit de plaidoirie, les honoraires d'experts, les frais de greffe. Une condition manquante, et le débours redevient une recette taxable. La rigueur comptable n'est pas ici une élégance : c'est la condition du régime.

Enfin, sur les rétrocessions entre confrères : l'avocat en second est imposable sur les honoraires rétrocédés et doit facturer avec une TVA distincte. Contrairement aux professions de santé, où la rétrocession de soins est exonérée, la vôtre ne l'est pas.

Sources : articles 256, 256 A, 266, 267 et 293 B du CGI ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 ; BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 ; BOI-TVA-DECLA-40-20, version en vigueur au 1er juillet 2026 (aide juridictionnelle et seuils propres aux avocats) ; ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.

CNBF 2026 : un régime autonome, qui ne suit aucune règle des autres caisses

La CNBF n'est pas rattachée à la CNAVPL. Votre retraite de base ne se calcule pas comme celle d'un médecin ou d'un architecte, et votre complémentaire fonctionne par classes que vous choisissez.

Première singularité : la CNBF gère quatre régimes — retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, action sociale — mais pas la maladie. Celle-ci relève de l'URSSAF, et c'est une source de confusion permanente dans les échéanciers.

La retraite de base : un forfait qui monte avec l'ancienneté

Là où les autres libéraux paient 8,73 % jusqu'à un PASS, vous payez un forfait qui progresse par palier :

À quoi s'ajoute une part proportionnelle de 3,20 %, sur une assiette plafonnée à 297 549 euros. Ce taux s'applique à la totalité de l'assiette plafonnée, pas par tranche.

Ce forfait progressif est une protection réelle du jeune avocat : 363 euros la première année, quand un médecin débutant paie déjà plusieurs milliers d'euros de retraite de base. La CNBF amortit le démarrage.

La complémentaire : trois classes, cinq tranches, un choix annuel

C'est le mécanisme le plus spécifique de votre caisse. Vous choisissez votre classe — C1, C2 ou C2+ — et le taux s'applique par tranche, comme l'impôt sur le revenu.

Repères 2026 : valeur de service du point 1,0262 euro (en hausse de 1,5 %), coût d'acquisition du point 12,5229 euros, cotisation provisionnelle de début d'activité en classe 1 639 euros. Retraite de base forfaitaire à taux plein : 19 154 euros par an.

Sources : CNBF, barème 2026 (en vigueur au 19 janvier 2026) ; règlement du régime complémentaire, article 2, article 23 et annexe 1 ; information technique CNBF de janvier 2026 sur le calcul des cotisations et de l'assiette (cnbf.fr).

Arrêt de travail : les 90 premiers jours ne sont couverts par personne d'obligatoire

C'est l'angle mort le plus dangereux de votre statut. Contrairement à tous les autres indépendants, vos trois premiers mois d'arrêt ne relèvent ni de la Sécurité sociale, ni de votre caisse.

Le système à deux étages

Au-delà du 91e jour

La CNBF verse 90 euros par jour, pendant 1 095 jours, soit trois ans. Au-delà, on bascule en invalidité permanente : la pension représente alors 50 % de la retraite de base forfaitaire entière (pour une ancienneté inférieure à 20 ans), ou 50 % de la retraite de base proportionnelle (de 20 à 39 ans).

Le montant de 90 euros par jour représente environ 32 850 euros par an. Pour un avocat dont le revenu dépasse ce seuil — c'est-à-dire la grande majorité de la profession après quelques années — le régime obligatoire ne remplace qu'une fraction du revenu, alors que le loyer du cabinet, les cotisations et le personnel continuent de courir.

Ce que couvre l'invalidité-décès

Votre cotisation est modeste et forfaitaire : 68 euros de la 1re à la 4e année, 170 euros à partir de la 5e (le barreau en verse 163 de son côté).

Sources : CNBF, barème 2026 et espace avocats, rubrique invalidité-décès (cnbf.fr) ; information technique CNBF de janvier 2026. La cotisation maladie relève de l'URSSAF et non de la CNBF ; son taux 2026 est à vérifier directement auprès de l'URSSAF, les barèmes en ligne n'ayant pas pu être authentifiés à la date de rédaction.

La CARPA : pourquoi ces fonds ne sont pas votre chiffre d'affaires

Des sommes considérables transitent par votre CARPA. Elles ne sont pas à vous, elles ne sont pas dans votre BNC — à une condition comptable précise.

La CARPA, association placée sous la responsabilité du barreau, assure le maniement des fonds, effets ou valeurs que vous recevez pour le compte de vos clients ou à l'occasion d'opérations juridiques et judiciaires : séquestres, consignations, aide juridictionnelle.

Les règles : tout fonds reçu doit être déposé sans délai ; chaque dossier dispose d'un sous-compte dédié ; tout mouvement entre sous-comptes est interdit, sauf autorisation motivée du président de la caisse.

Le même raisonnement vaut pour les débours : les frais avancés pour le compte du client, comme les frais de greffe, ne sont pas des recettes professionnelles. Là encore, à condition d'être traités comme tels dans votre comptabilité.

C'est une architecture comptable, pas une opinion. Elle se met en place au démarrage du cabinet, et se corrige difficilement après plusieurs exercices.

Sources : articles 236 à 242 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; BOI-BNC-BASE-20-20 (sommes transitant sans encaissement effectif, débours).

Collaboration et cession : deux règles propres à votre profession

Votre rétrocession minimale n'est pas fixée par la loi mais par votre barreau. Et votre clientèle se cède selon un mécanisme, le droit de présentation, qui a ses propres droits d'enregistrement.

Le contrat de collaboration libérale

Le Règlement intérieur national le définit comme un mode d'exercice exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité à un ou plusieurs confrères.

Le critère de requalification, et ce qu'il n'est pas

Contrairement à une idée tenace, une rétrocession fixe n'entraîne pas automatiquement une requalification en contrat de travail. Le critère central est ailleurs : la capacité effective à développer une clientèle personnelle.

Le collaborateur libéral peut se constituer une clientèle personnelle — il ne peut simplement pas assister une partie ayant des intérêts contraires à ceux d'un client du cabinet. Le collaborateur salarié, lui, ne peut ni constituer ni développer de clientèle propre. C'est cette liberté, effective et non seulement théorique, qui fait la différence.

Céder votre clientèle

La cession repose sur le droit de présentation du successeur. Les droits d'enregistrement suivent le barème de l'article 719 du CGI, celui des fonds de commerce :

Côté cédant, la plus-value est en principe imposable, mais l'article 151 septies l'exonère totalement si la moyenne de vos recettes est inférieure à 90 000 euros, et partiellement jusqu'à 126 000 euros — à condition d'avoir exercé au moins cinq ans. C'est le premier dispositif à regarder, avant tout montage.

Signalons enfin un régime que peu connaissent : les anciens avoués devenus avocats lors de la fusion de 2011 disposent de dispositifs propres — report d'imposition sur l'indemnité de perte du droit de présentation, et exonération spéciale au départ en retraite. Aucune autre profession libérale n'a d'équivalent.

Sources : RIN, article 14 et suivants, pris sur le fondement de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 ; guide de la collaboration du Conseil national des barreaux ; article 719 du CGI et BOI-ENR-DMTOM-10-10-20 ; article 151 septies du CGI ; article 35 de la loi n° 2011-1978 et article 54 de la loi n° 2009-1674 (anciens avoués).