L’expert-comptable des infirmiers libéraux

L'assiette sociale 2026 : la réforme qui change tous vos calculs

Depuis les déclarations d'avril 2026, la base de calcul de vos cotisations n'est plus votre BNC. C'est une grandeur nouvelle, l'assiette sociale, et elle obéit à une formule que beaucoup d'infirmiers découvrent en recevant leur appel de cotisations.

L'article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a réécrit le calcul de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, pour les revenus acquis à partir de 2025. La bascule s'est faite concrètement en avril 2026, au moment de la déclaration des revenus 2025.

Avant, vous aviez deux bases de calcul différentes : une pour les cotisations sociales (maladie, famille, retraite), une autre, plus large, pour les contributions CSG-CRDS. Deux assiettes, deux logiques, et une complexité que personne ne défendait vraiment.

Désormais, une seule assiette sert à tout. Elle se calcule ainsi :

L'intention affichée est double : rapprocher le mode de calcul de celui des salariés, et rééquilibrer la charge. La CSG-CRDS diminue, les cotisations retraite augmentent. Pour la CARPIMKO, l'opération est présentée comme une amélioration des droits : davantage de cotisations dites contributives, celles qui ouvrent des points de retraite, et moins de contributions qui ne rapportent aucun droit.

Concrètement, si vous êtes en prélèvement mensuel, vos échéances de juin à décembre 2026 ont été réajustées. Si vous êtes en prélèvement semestriel, c'est le prélèvement de septembre qui encaisse le choc.

Source : Carpimko, 2026 : évolution de l'assiette des cotisations sociales et retraites, édition spéciale du magazine, avril 2026. Article 18 de la LFSS pour 2024. Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 fixé à 48 060 euros par arrêté du 22 décembre 2025.

CARPIMKO 2026 : les quatre régimes, ligne par ligne

Votre appel de cotisations n'est pas un bloc. C'est l'addition de quatre régimes qui obéissent chacun à leur propre règle. Les confondre, c'est se priver de toute capacité d'anticipation.

La CARPIMKO couvre les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues. Voici ce qui a changé au 1er janvier 2026, et c'est loin d'être cosmétique.

La complémentaire : le changement qu'il ne faut pas lire de travers

C'est la ligne la plus lourde de conséquences, et la plus mal comprise. L'ancien forfait de 2 312 euros a disparu. À la place, un taux unique de 8,70 %, entièrement proportionnel.

Mais proportionnel à quoi, exactement ? À une assiette bornée, et c'est là que tout se joue. Le plancher est fixé à 0,5 PASS, soit 24 030 euros. Le plafond à 3 PASS, soit 144 180 euros. Si votre assiette sociale est inférieure au plancher, votre cotisation est malgré tout calculée sur 24 030 euros. Elle ne descend jamais en dessous de 2 091 euros.

La preuve arithmétique est dans les chiffres publiés par la caisse elle-même : elle annonce une cotisation comprise entre 2 091 et 12 544 euros. Or 8,70 % de 24 030 font exactement 2 091, et 8,70 % de 144 180 font exactement 12 544. Si le taux ne portait que sur la fraction excédentaire, la cotisation minimale serait de zéro, pas de 2 091 euros.

La retraite de base

Elle se compose de deux tranches qui se cumulent, et non qui se succèdent. La tranche 1 prélève 8,73 % sur la part de l'assiette comprise entre 0 et 48 060 euros. La tranche 2 prélève 1,87 % sur la part comprise entre 0 et 240 300 euros. Un IDEL à 60 000 euros d'assiette paie donc 8,73 % sur 48 060 (soit 4 196 €) plus 1,87 % sur 60 000 (soit 1 122 €).

Le taux de tranche 1 est passé de 8,23 à 8,73 %. Un demi-point, sur la tranche la plus large : c'est la contrepartie directe de la baisse de CSG.

L'ASV, ou le régime que la CPAM paie aux deux tiers

L'avantage social vieillesse est réservé aux praticiens conventionnés, et c'est un régime dont on parle trop peu. Vous versez 224 euros de forfait et 0,16 % de vos revenus conventionnés. En face, votre caisse d'assurance maladie verse 447 euros et 0,24 %. Autrement dit, vous financez un tiers d'un régime de retraite dont vous touchez la totalité des points. C'est l'un des arguments les plus solides en faveur du conventionnement, et il ne figure sur aucune plaquette.

Notez le changement de base : l'ASV se calcule désormais sur les revenus conventionnés N-1, et non plus N-2. Le décalage d'un an qui amortissait les variations a disparu.

L'invalidité-décès

1 022 euros forfaitaires, inchangés. Une somme fixe, due quel que soit votre revenu, qui finance la rente d'invalidité, le capital décès et les rentes de conjoint et d'éducation. C'est le seul régime dont on espère ne jamais avoir besoin, et le seul qu'on regrette amèrement quand on découvre qu'il était insuffisant.

Source : Carpimko, édition spéciale d'avril 2026 sur l'évolution de l'assiette ; barème des cotisations publié sur carpimko.com. PASS 2026 : 48 060 euros (arrêté du 22 décembre 2025).

Ce que vous payez vraiment : la dégressivité que personne ne vous explique

Il existe une réalité contre-intuitive du statut d'infirmier libéral : plus votre revenu est faible, plus votre taux de cotisation est élevé. Voici les chiffres.

Les tableaux officiels donnent des taux, régime par régime. Personne ne fait l'addition. Nous l'avons faite, avec le moteur de calcul qui alimente nos simulateurs, sur quatre niveaux d'assiette représentatifs d'une carrière d'IDEL.

L'explication tient en un mot : les forfaits. L'invalidité-décès (1 022 €), l'ASV forfaitaire (224 €) et le plancher de complémentaire ne bougent pas avec le revenu. Sur une assiette de 30 000 euros, ces sommes fixes pèsent 4,2 %. Sur 90 000 euros, elles ne pèsent plus que 1,4 %. Les allocations familiales, qui montent avec le revenu, ne compensent que partiellement le mouvement, et la retraite de base plafonne sa tranche 1 à 48 060 euros.

Cette dégressivité a une conséquence pratique directe, et elle est rarement tirée : les premiers euros de revenu supplémentaire d'un IDEL modeste sont mieux traités que les derniers euros d'un IDEL confortable. Un temps partiel subi coûte proportionnellement plus cher en cotisations qu'une activité pleine. C'est un argument à mettre dans la balance quand on hésite à reprendre une tournée ou à prendre un remplaçant.

Calculs réalisés avec le moteur de calcul Ascencia, à jour des barèmes 2026, sur la base des paramètres officiels Carpimko et URSSAF. Les mêmes chiffres alimentent nos simulateurs en ligne, ce qui garantit qu'un montant lu ici correspond exactement à un montant simulé chez nous.

Revenu faible ou nul : ce que vous devez quand même

Vous n'avez rien encaissé cette année, ou vos charges ont mangé vos recettes. Votre appel de cotisations, lui, affiche plus de 4 000 euros. Ce n'est pas une erreur : c'est le jeu des planchers, et la réforme de 2026 en a rendu un invisible.

Le décompte, ligne par ligne

Notez la mécanique de la retraite de base, car elle est subtile : en dessous de 5 409 euros de revenu, la tranche 1 se calcule quand même sur ce minimum — d'où les 472 euros — tandis que la tranche 2 tombe, elle, à zéro. Ce n'est pas une proratisation : c'est un plancher d'un côté, un interrupteur de l'autre.

Pourquoi la réforme a rendu ce plancher invisible

Le piège du déficit

Attention à ce que recouvre « zéro euro ». Depuis 2026, votre assiette sociale se calcule ainsi : recettes moins charges d'exploitation, moins 26 % d'abattement.

Une IDEL qui a encaissé 18 000 euros mais dont les frais de tournée, le loyer et le matériel ont absorbé davantage se retrouve avec une assiette nulle. Elle paiera exactement les mêmes 4 035 euros qu'une consoeur qui n'a rien facturé du tout.

Le déficit ne fait rien descendre en dessous du plancher. Il n'y a pas de report, pas de compensation, pas de proratisation à ce titre. C'est le point qu'il faut avoir compris avant de bâtir un plan de trésorerie sur une année blanche.

Et si l'activité s'arrête vraiment ?

Alors la question n'est plus le calcul, mais votre affiliation. Tant que vous restez inscrite, ces forfaits courent, mois après mois, indépendamment de toute activité. La radiation n'est pas un échec administratif : c'est la seule chose qui arrête le compteur.

Montants calculés avec le moteur de calcul Ascencia, à jour des barèmes CARPIMKO 2026, pour une assiette sociale nulle. Les mêmes paramètres alimentent nos simulateurs en ligne. Sources : Carpimko, barème des cotisations 2026 et bulletin spécial d'avril 2026 sur l'évolution de l'assiette ; PASS 2026 fixé à 48 060 euros par arrêté du 22 décembre 2025. Le détail de chaque régime figure dans notre tableau complet de la CARPIMKO.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : le calcul que fait rarement un IDEL

Le micro-BNC vous accorde un abattement forfaitaire de 34 %. La vraie question n'est pas de savoir s'il est simple, mais si vos charges réelles dépassent ce chiffre. Pour un infirmier qui roule, la réponse est souvent oui.

Les seuils 2026

Le seuil a été revalorisé de 7,6 % pour la période triennale qui s'ouvre. Retenez surtout la mécanique de sortie : un dépassement isolé ne vous fait pas basculer. Il faut deux années consécutives au-dessus de 83 600 euros pour être contraint à la déclaration contrôlée. Une année exceptionnelle, une reprise de tournée, un remplacement long : cela ne change rien à votre régime l'année suivante.

Le vrai arbitrage : 34 % contre vos charges réelles

L'abattement de 34 % est censé représenter vos frais. La question à se poser est donc arithmétique, pas philosophique : vos charges réelles représentent-elles plus ou moins de 34 % de vos recettes ?

Pour un infirmier libéral, le poste qui fait basculer le calcul est presque toujours le même : la voiture. Une tournée rurale à 25 000 ou 30 000 kilomètres par an génère un montant de frais que l'abattement forfaitaire n'absorbe pas. À cela s'ajoutent les cotisations sociales, qui sont déductibles en déclaration contrôlée et ne le sont pas au micro.

Cet exemple est volontairement prudent. Sur des kilométrages élevés, l'écart se creuse encore. Le micro-BNC reste pertinent pour un remplaçant occasionnel, pour une activité à temps très partiel, ou pour un IDEL urbain qui se déplace peu et n'a presque aucune charge. Pour une tournée classique, il fait perdre de l'argent.

Comment on opte, et pour combien de temps

L'option pour la déclaration contrôlée se formule dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats (le formulaire 2035). Elle vaut pour un an et se reconduit tacitement chaque année, tant que vous restez dans le champ du micro, sauf renonciation expresse adressée à l'administration.

Autrement dit : l'option n'est pas un engagement irréversible. C'est une décision annuelle, réversible, qu'il faut réexaminer chaque année à la lumière de vos chiffres réels. C'est précisément le genre d'arbitrage qui justifie un regard comptable une fois par an.

Faut-il encore adhérer à une AGA ?

La question mérite d'être tranchée nettement, parce que beaucoup d'infirmiers continuent de payer une cotisation par habitude.

La majoration de 25 % du bénéfice pour non-adhésion a été définitivement supprimée, à compter de l'imposition des revenus de 2023. Elle avait été réduite progressivement (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022) avant de disparaître. Le motif historique d'adhésion n'existe donc plus.

Il subsiste un avantage, mais il est étroitement encadré : la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion de l'article 199 quater B du CGI, égale aux deux tiers des dépenses engagées, plafonnée à 915 euros par an. Elle est réservée aux professionnels dont les recettes sont sous les seuils du micro mais qui ont opté pour la déclaration contrôlée. Si vos recettes dépassent 83 600 euros, vous relevez du réel de plein droit et non par option : la réduction ne vous concerne pas.

Sources : article 102 ter du CGI (seuil et abattement micro-BNC, revalorisation triennale) ; BOI-BNC-DECLA-10-10 (option pour la déclaration contrôlée, durée et reconduction) ; article 34 de la loi de finances pour 2021 et article 158 du CGI (suppression de la majoration OGA) ; article 199 quater B du CGI et BOI-IR-RICI-10 (réduction d'impôt frais de comptabilité). Le seuil de 83 600 euros résulte de la revalorisation triennale prévue par l'article 102 ter ; la doctrine BOFiP correspondante n'était pas encore republiée à la date de rédaction.

TVA : l'exonération, et les activités qui vous en font sortir

Vos soins sont exonérés de TVA. Ce n'est pas le cas de tout ce que vous facturez, et c'est précisément là que naissent les redressements.

L'exonération des soins infirmiers repose sur le 1° du 4 de l'article 261 du CGI, qui exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Pour un IDEL, l'immense majorité de l'activité entre dans ce champ, sans plafond de recettes et sans démarche à faire.

Le danger n'est donc pas dans les soins. Il est dans l'accessoire. Voici les activités qui, chez un infirmier, sortent régulièrement du périmètre exonéré :

• les formations dispensées à des professionnels ou à des étudiants, sauf à relever d'une exonération propre à la formation professionnelle continue, qui suppose une attestation ;
• les missions d'expertise ou de conseil, qui ne sont pas des soins ;
• la sous-location d'un local ou d'un cabinet à un confrère ;
• la vente de produits qui ne sont pas l'accessoire indissociable d'un soin ;
• les actes à visée esthétique non thérapeutique, dont l'administration considère de longue date qu'ils ne poursuivent pas une finalité de soin.

Si vous sortez de l'exonération : la franchise en base

Une activité taxable ne signifie pas mécaniquement de la TVA à facturer. La franchise en base vous en dispense tant que vous restez sous les seuils. Et ces seuils viennent de connaître un épisode mouvementé qu'il faut connaître.

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de 25 000 euros, toutes activités confondues, applicable au 1er mars 2025. Devant la contestation, le gouvernement a suspendu la mesure, puis la loi du 3 novembre 2025 l'a définitivement abrogée et rétabli les seuils antérieurs. Ils sont donc inchangés pour 2026 : 37 500 et 41 250 euros.

Si vous avez lu quelque part que le seuil était tombé à 25 000 euros, l'information était exacte à un moment et ne l'est plus. C'est une bonne illustration de ce qu'un chiffre fiscal n'a de valeur qu'avec sa date.

Sources : article 261, 4-1° du CGI (exonération des soins) ; BOI-TVA-DECLA-40-10-20, version en vigueur au 1er juillet 2026 (seuils de franchise) ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, article 1er (abrogation du seuil unique de 25 000 euros) ; loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, article 82.

Remplacement et rétrocession : le cadre exact, et les trois pièges

Le remplacement est le passage obligé de presque toutes les carrières d'IDEL. C'est aussi le terrain où se concentrent les erreurs les plus coûteuses, parce que le cadre est réglementaire avant d'être comptable.

Ce que dit le Code de la santé publique

L'article R.4312-85 pose la règle : le remplacement est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier remplacé. Au-delà de vingt-quatre heures, ou pour un remplacement plus court mais répété, un contrat écrit est obligatoire et doit être communiqué au conseil départemental de l'Ordre.

Quelques règles structurantes que l'on oublie régulièrement :

• un remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois, y compris au sein d'un cabinet de groupe ;
• l'infirmier remplaçant non installé exerce au lieu d'exercice du remplacé et sous sa propre responsabilité (article R.4312-86) ;
• l'autorisation de remplacement délivrée par le conseil départemental de l'Ordre est valable un an sur tout le territoire et se renouvelle.

Les conditions d'accès au conventionnement

Pour s'installer en libéral sous convention, il faut justifier de 24 mois d'expérience, soit 3 200 heures, au sein d'une structure de soins généraux, sous responsabilité médicale ou d'un cadre infirmier, au cours des six années précédant la demande.

Une équivalence existe, et elle est précieuse : six mois de remplacement (soit 800 heures ou 109 jours) auprès d'un infirmier conventionné peuvent compléter 18 mois (2 400 heures) d'expérience en structure. C'est la voie que suivent beaucoup d'IDEL, souvent sans savoir qu'elle est ouverte.

La rétrocession : qui déduit quoi

Le mécanisme est simple sur le principe : les honoraires sont encaissés par le remplacé, qui reverse au remplaçant les sommes nettes d'une redevance représentant les frais de fonctionnement du cabinet. En pratique, cette redevance oscille entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires réalisé pendant le remplacement, et l'Ordre recommande de ne pas y inclure les indemnités de déplacement.

Fiscalement, la doctrine est claire :

Le remplaçant et la CARPIMKO

Un remplaçant est affilié à la CARPIMKO selon les mêmes modalités qu'un infirmier installé : quatre régimes, mêmes règles. Il n'existe pas de barème allégé pour les petits remplacements.

Une nuance déclarative existe cependant : en cas de remplacement occasionnel, une attestation précisant les dates exactes doit être adressée à la caisse avant le 31 décembre de l'année concernée. En remplacement régulier, aucune démarche spécifique n'est requise.

Sources : articles R.4312-85, R.4312-86 et R.4312-87 du Code de la santé publique ; fiches de l'Ordre national des infirmiers sur le remplacement et sur le contrat de collaboration ; ameli.fr, processus d'installation (conditions des 24 mois / 3 200 heures et équivalence de remplacement, issues de l'avenant 6 à la convention nationale) ; BOI-BNC-BASE-20-20 §70 (régime des rétrocessions) ; BOI-RES-000056 (rescrit TVA sur rétrocession et redevance) ; articles 240 et 241 du CGI et BOFiP ACTU-2024-00154 (seuil DAS2 porté à 2 400 euros) ; article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; CA Pau, 23 juin 2015, n° 15/2609.

Zonage, conventionnement et aides à l'installation : jusqu'à 37 500 euros

Où vous vous installez détermine si vous pouvez être conventionné, et combien l'Assurance maladie est prête à vous verser pour venir. Deux questions qui se traitent avant de signer un bail, jamais après.

Les cinq zones, et la règle qui bloque

L'Agence régionale de santé classe chaque territoire dans l'une de cinq catégories : très sous-dotée, sous-dotée, intermédiaire, très dotée, sur-dotée. Ce classement n'est pas indicatif : il commande votre accès au conventionnement.

Les aides à l'installation en zone très sous-dotée

À l'autre bout du spectre, l'Assurance maladie paie pour attirer. Trois contrats tripartites (infirmier, CPAM, ARS) existent, et leurs montants sont loin d'être symboliques :

Les conditions communes : exercer en zone très sous-dotée, réaliser au moins 50 % de son activité conventionnée dans la zone, et s'engager sur la durée du contrat. Un bonus de 150 euros par mois s'ajoute en cas d'accueil d'un étudiant en stage.

L'exonération de bénéfices en zone rurale : ce qui a changé

Le dispositif ZRR a été remplacé par les ZFRR (zones France ruralités revitalisation) au 1er juillet 2024. Aucune installation postérieure à cette date ne peut prétendre à l'ancien régime.

Le nouveau dispositif, codifié à l'article 44 quindecies du CGI, ouvre aux professions libérales, donc aux infirmiers, une exonération d'impôt sur les bénéfices :

Les conditions : moins de 11 salariés, être au régime réel d'imposition, et implanter en zone éligible la direction effective ainsi que l'ensemble de l'activité, avec une tolérance de 25 % de chiffre d'affaires réalisé hors zone pour les activités non sédentaires. Cette tolérance est faite pour des métiers comme le vôtre, dont la tournée déborde naturellement le périmètre.

Le tout est plafonné par la règle européenne de minimis, portée à 300 000 euros sur trois exercices glissants par le règlement (UE) 2023/2831, contre 200 000 euros auparavant. Un dispositif renforcé, dit ZFRR « plus », existe pour les installations réalisées entre 2025 et 2029 dans certaines zones.

Un point à ne pas confondre : la permanence des soins

L'article 151 ter du CGI exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations de permanence des soins, dans la limite de 60 jours de garde par an. Attention : ce dispositif est réservé aux médecins, et à leurs remplaçants, installés en zone sous-dotée.

Il n'existe pas d'équivalent pour les infirmiers. Vos majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés, comme vos indemnités forfaitaires de déplacement, sont des honoraires conventionnels ordinaires : elles sont imposables au barème BNC de droit commun. Si vous avez entendu le contraire, la règle citée était celle des médecins.

Sources : ameli.fr, processus d'installation et aides (zonage, CAII, CAPII, CAMI) ; avenant 6 à la convention nationale des infirmiers (avis publié au JO du 13 juin 2019) ; arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant 11 ; articles 92 et 93 du CGI et BOI-BNC-BASE-20-20 (imposition des aides) ; article 44 quindecies du CGI et article 73 de la loi de finances pour 2024 (bascule ZRR vers ZFRR) ; règlement (UE) 2023/2831 (de minimis) ; article 151 ter du CGI et BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 (permanence des soins, médecins).

Céder sa patientèle : les trois exonérations, et laquelle vous concerne

Une patientèle d'infirmier se vend. La plus-value est imposable à 31,4 % si vous ne faites rien, et souvent à zéro si vous connaissez le bon article. L'écart tient à quelques lignes du Code général des impôts.

Le taux de référence : 31,4 % en 2026

Sans dispositif d'exonération, une plus-value professionnelle à long terme supporte :

Exonération n°1 : selon vos recettes (article 151 septies)

C'est celle qui concerne la grande majorité des infirmiers libéraux, et beaucoup l'ignorent.

Condition : exercer l'activité depuis au moins cinq ans. Rien d'autre. Pas de départ à la retraite, pas de cession totale, pas de formalité particulière.

Regardez bien la ligne du haut. Une IDEL qui réalise 85 000 euros de recettes et cède sa patientèle 60 000 euros après quinze ans d'exercice est totalement exonérée. Zéro impôt, zéro prélèvement social. C'est le cas le plus fréquent de la profession, et c'est une excellente nouvelle qu'il faut simplement sécuriser en amont.

Exonération n°2 : selon la valeur cédée (article 238 quindecies)

Là encore, cinq ans d'activité minimum. Ce dispositif prend le relais quand vos recettes sont trop élevées pour le 151 septies, ce qui arrive dans les cabinets de groupe importants. Il ne se cumule pas avec le dispositif « départ à la retraite » sur une même opération : il faut choisir.

Exonération n°3 : le départ à la retraite (article 151 septies A)

Conditions cumulatives, à respecter à la lettre :

• activité exercée depuis au moins cinq ans ;
• cession à titre onéreux de l'intégralité de l'entreprise individuelle ;
• le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée ;
• il fait valoir ses droits à la retraite dans les vingt-quatre mois précédant ou suivant la cession.

Aucun plafond de montant, mais une nuance décisive : ce dispositif exonère l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. La plus-value reste soumise aux 18,6 %. C'est une différence de nature avec les deux premiers dispositifs, qui exonèrent l'ensemble.

Le fenêtre des vingt-quatre mois

Ce délai de 24 mois entre le départ en retraite et la cession est le piège de calendrier le plus fréquent. Il est symétrique : la retraite peut précéder ou suivre la cession. Mais il ne se prolonge pas, et il ne se rattrape pas. Une cession qui traîne, un acquéreur qui se désiste, et l'exonération tombe. C'est un point qui se planifie deux ans à l'avance, pas six mois avant.

Sources : article 151 septies du CGI (seuils 90 000 / 126 000 euros) ; article 238 quindecies du CGI, version en vigueur au 30 janvier 2026 (seuils 500 000 / 1 000 000 euros) ; article 151 septies A du CGI et BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 ; article 39 quindecies du CGI et BOI-BIC-PVMV-20-40-10 (taux de 12,8 %) ; article L136-8 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (CSG portée à 10,6 %) ; article 235 ter du CGI (prélèvement de solidarité).

Acheter une patientèle en 2026 : la fenêtre d'amortissement qui vient d'être prolongée

Racheter une patientèle coûte cher et ne se déduit pas, en principe. Sauf qu'un régime dérogatoire, qui devait s'éteindre fin 2025, vient d'être prolongé de quatre ans. Peu de gens le savent encore.

Le principe : une patientèle ne s'amortit pas

La patientèle est un élément incorporel dont la durée d'utilisation n'est pas, par nature, limitée dans le temps. À ce titre, elle n'est pas amortissable, exactement comme un fonds de commerce. Vous payez 60 000 euros, vous les inscrivez à l'actif, et vous ne déduisez rien.

L'exception, et sa prolongation de février 2026

La loi de finances pour 2022 avait ouvert une parenthèse : les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pouvaient être amortis fiscalement. Cette fenêtre devait se refermer.

Les conditions :

• acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 ;
• la patientèle doit être inscrite au registre des immobilisations ;
• l'acquéreur doit être une petite entreprise au sens du droit de l'Union européenne (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros) : un IDEL l'est toujours ;
• l'amortissement doit être comptabilisé pour être déductible ;
• le fonds ne doit pas être acquis auprès d'une entreprise liée.

Ce point mérite d'être vérifié avant toute signature, parce qu'il change la rentabilité d'un rachat, et parce que la fenêtre a une date de fermeture.

Les droits d'enregistrement que vous paierez

L'acquéreur d'une patientèle acquitte des droits d'enregistrement, selon le barème par tranches de l'article 719 du CGI :

Avec un minimum de perception de 25 euros. Pour une patientèle à 60 000 euros, cela représente environ 1 110 euros : les 23 000 premiers euros sont exonérés, les 37 000 suivants supportent 3 %. Une somme à intégrer au plan de financement, au même titre que les frais d'acte.

Sources : article 39, 1, 2° du CGI, 3e alinéa, rendu applicable aux BNC par l'article 93, 2° du CGI ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 23 (création du régime) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (prorogation au 31 décembre 2029) ; BOI-BNC-BASE-50 ; article 719 du CGI et BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 (droits d'enregistrement) ; article 674 du CGI (minimum de perception).

Frais de tournée : le barème kilométrique, et les deux règles que tout le monde inverse

La voiture est le premier poste de charges d'un IDEL et le premier sujet de redressement. Voici le barème exact, ce qu'il couvre, et surtout ce qu'il ne couvre pas.

Le barème applicable aux revenus 2025, déclarés en 2026

Premier point à savoir : le barème n'a pas été revalorisé. Celui qui s'applique cette année est identique à celui de 2024 et 2025. La dernière revalorisation, de 5,4 %, remonte à un arrêté de mars 2023.

Pour un véhicule thermique, hybride ou à hydrogène, où d désigne la distance annuelle parcourue à titre professionnel :

Le barème est plafonné à 7 CV : au-delà, on retient la dernière ligne. Pour un véhicule 100 % électrique, ces montants sont majorés de 20 %, et la location de batterie comme la recharge sont réputées incluses.

Ce que le barème couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Les grosses réparations sont incluses dans le forfait : une fois l'option prise, une boîte de vitesses à 3 000 euros ne se déduit pas en plus. C'est le pari du barème.

Les deux règles que tout le monde inverse

Première règle : l'option est annuelle et globale. Elle s'applique obligatoirement à l'année entière et à l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Impossible de panacher le barème sur une voiture et les frais réels sur l'autre. En revanche, elle peut être reconsidérée chaque année : ce n'est pas un engagement pluriannuel.

Deuxième règle : le véhicule n'a pas besoin d'être à l'actif. C'est le contresens le plus répandu. Un BNC est expressément autorisé à utiliser le barème forfaitaire pour un véhicule conservé dans son patrimoine privé. Inutile de l'inscrire au registre des immobilisations pour en bénéficier.

Vos indemnités de déplacement sont des recettes

Les montants conventionnels en vigueur :

Sur le plan fiscal, ces indemnités ne sont pas des remboursements neutres : la doctrine range expressément parmi les recettes « les sommes reçues à titre de remboursement de frais », en citant précisément les indemnités kilométriques. Elles sont donc imposables, et c'est en face que vous déduisez vos frais réels ou votre barème. Contrairement aux allocations forfaitaires de certains salariés, il n'existe ici aucune exonération.

Sources : BOI-BAREME-000001 (barème kilométrique) ; brochure pratique 2026 de la DGFiP, déclaration des revenus 2025 ; article 6 B de l'annexe IV au CGI (majoration électrique) ; BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 (conditions de l'option, patrimoine privé, caractère annuel et global, péages et intérêts) ; BOI-BNC-BASE-40-60-40-10 (règle des 40 km et voyages professionnels) ; NGAP en vigueur au 1er janvier 2026 et tarifs conventionnels infirmiers publiés par l'Assurance maladie ; arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l'avenant 11 ; BOI-BNC-BASE-20-20 (indemnités kilométriques comme recettes).

Arrêt de travail : le trou de prévoyance dont personne ne parle

Vous êtes couverte 90 jours par la CPAM. Ensuite, la CARPIMKO prend le relais à 55,44 euros par jour, quel que soit votre revenu. Pour beaucoup d'IDEL, c'est là que le plan de trésorerie s'effondre.

Les 90 premiers jours : la CPAM

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels de santé libéraux conventionnés bénéficient d'indemnités journalières maladie. Le dispositif est financé par une cotisation dédiée de 0,3 % du revenu d'activité, assise entre 40 % du PASS et 3 PASS.

À partir du 91e jour : la marche

Passé le 90e jour, c'est la CARPIMKO qui prend le relais, au titre du régime invalidité-décès que finance votre cotisation forfaitaire de 1 022 euros. Elle verse une allocation journalière d'incapacité de 55,44 euros brut, montant inchangé au 1er janvier 2026.

Ce montant est forfaitaire. Il ne dépend pas de votre revenu. Et c'est là que la marche apparaît :

Des majorations existent : 8,06 euros par jour et par descendant à charge, 20,16 euros par jour en cas de recours à une tierce personne. La reprise thérapeutique est indemnisée à 55,44 euros pendant trois mois, puis 27,72 euros pendant six mois au maximum. L'ensemble court jusqu'au dernier jour de la troisième année d'incapacité.

Ce que couvre l'invalidité-décès

À partir de la quatrième année d'incapacité, si un taux d'invalidité professionnelle d'au moins 66 % est médicalement reconnu, on bascule en invalidité :

Et en cas de décès, un capital : 54 432 euros pour un conjoint avec descendants à charge, 36 288 euros pour un conjoint sans descendant, 18 144 euros à défaut d'ayant droit prioritaire.

Fiscalement, les prestations du régime invalidité-décès sont imposables, à deux exceptions près qui sont exonérées : la majoration pour tierce personne et le capital décès.

Combler le trou : le plafond Madelin

C'est la vocation d'un contrat de prévoyance facultative. Les cotisations sont déductibles dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS, soit une partie fixe de 3 364 euros avec le PASS 2026, le tout dans un plafond global de 3 % de huit fois le PASS, soit 11 534 euros, santé et prévoyance confondues.

Rappelons enfin que vos cotisations CARPIMKO obligatoires sont intégralement déductibles de votre bénéfice, sans limitation de montant, sur le fondement de l'article 154 bis du CGI.

Sources : ameli.fr, arrêt maladie des professions libérales (carence, durée, formule et plafond de 197,51 €) ; urssaf.fr, taux de cotisations praticien ou auxiliaire médical, page mise à jour le 20 mars 2026 (cotisation IJ de 0,3 %) ; carpimko.com, prévoyance en cas d'incapacité, d'invalidité et de décès (allocation de 55,44 €, rentes et capitaux) ; carpimko.com, questions fréquentes (fiscalité des prestations) ; BOI-BIC-CHG-40-50-40-20 et BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 (plafond Madelin) ; article 154 bis du CGI (déductibilité des cotisations obligatoires). Les IJ du tableau sont calculées avec la formule officielle du 1/730e appliquée au revenu annuel moyen.