Accueil — Ressources

La convention fiscale France-Maroc de 1970 expliquée simplement

Par Mathieu Bouvard, expert-comptable inscrit à l’Ordre de Paris Ile-de-France. Mis à jour le 13 juillet 2026.

Toutes les questions fiscales entre la France et le Maroc se ramènent à un texte signé le 29 mai 1970. On le cite beaucoup, on l’explique rarement. Voici ce qu’il fait, ce qu’il ne fait pas, et pourquoi il prime sur les règles françaises comme marocaines.

1. À quoi sert une convention fiscale

Chaque pays a ses propres règles pour décider qui est son résident et ce qu’il impose. Résultat : deux États peuvent parfaitement vous considérer, tous les deux, comme leur résident, et vouloir imposer les mêmes revenus. C’est la double imposition.

Une convention fiscale existe pour éviter cela. Elle fixe des règles de priorité entre les deux États et, pour chaque catégorie de revenus, désigne qui a le droit d’imposer. Ces règles priment sur le droit interne de chaque pays : c’est tout leur intérêt.

2. Le texte franco-marocain

La convention entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative a été signée le 29 mai 1970 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1971. Elle a été modifiée par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989. Source : BOFiP, convention fiscale France-Maroc.

Elle demeure, plus de cinquante ans après, le socle de toutes les situations franco-marocaines.

3. La règle de départage de la résidence

C’est la disposition la plus utilisée. Lorsque les deux pays vous revendiquent, la convention tranche par étapes :

• Vous êtes réputé domicilié là où vous disposez d’un foyer permanent d’habitation.
• Si vous en avez un dans les deux États, c’est le lieu du centre de vos activités professionnelles qui l’emporte.

4. L’attribution du droit d’imposer

Pour chaque catégorie de revenus, la convention désigne l’État compétent. Le cas le plus limpide, et le plus fréquent dans nos dossiers, concerne l’immobilier : les revenus et les gains tirés de l’aliénation des immeubles sont imposés au lieu de situation des immeubles.

C’est pourquoi vos loyers marocains sont imposables au Maroc, sans discussion possible, indépendamment de votre lieu de résidence.

5. Ce que la convention ne fait pas

Trois idées fausses méritent d’être écartées.

• Elle ne vous dispense pas de déclarer. Attribuer le droit d’imposer à un État n’efface pas vos obligations déclaratives dans l’autre.
• Elle ne vous laisse pas choisir votre résidence. Ses critères se constatent, ils ne s’optent pas.
• Elle ne règle pas les obligations annexes, comme la déclaration des comptes détenus à l’étranger, qui relèvent du droit interne français.

6. En pratique

Retenez que la convention est un outil de répartition, pas un bouclier. Elle vous garantit de ne pas payer deux fois, à condition d’appliquer correctement ses règles et de remplir vos obligations de part et d’autre. C’est ce travail d’articulation, entre deux systèmes qui s’ignorent poliment, qui constitue l’essentiel de notre valeur ajoutée sur ces dossiers.

Pour aller plus loin

• Questionnaire : où est votre résidence fiscale, France ou Maroc ?
• Résidence fiscale France-Maroc : les critères qui décident
• Votre bien au Maroc : que déclarer en France ?
• Notre expertise France-Maroc