Simulateur · Ascencia
Combien valent vos titres ? La méthode de l’administration
Donation, succession, cession, contrôle fiscal : l’administration cherche la valeur vénale de vos titres. Le guide de la DGFiP, refondu en juin 2026, en fixe la méthode. Ce simulateur multicritère l’applique — patrimonial, rentabilité, recoupements, pondération et décotes — pour une première estimation argumentée.
Il n’existe pas de « valeur fiscale » unique d’une entreprise : pour asseoir un impôt, on recherche la valeur vénale, celle qui résulterait du jeu normal de l’offre et de la demande à la date du fait générateur. Le guide de la DGFiP (édition juin 2026) combine plusieurs approches et rappelle qu’il ne fournit « pas de formules mécaniquement applicables » : ce simulateur donne un ordre de grandeur argumenté, c’est une estimation indicative, non opposable.
1. Les approches, et quand chacune domine
• Approche patrimoniale (actif net réévalué) : les capitaux propres corrigés des plus ou moins-values latentes. Elle domine pour les sociétés patrimoniales (holdings passives, SCI), où la valeur tient à ce que la société possède.
• Approche par la rentabilité (capitalisation du résultat normatif) : on capitalise le résultat récurrent à un taux qui reflète le risque (Gordon-Shapiro). Elle domine pour les sociétés d’exploitation, qui valent par ce qu’elles produisent.
• Recoupements : la valeur de rendement (dividende ÷ taux exigé, pertinente pour un minoritaire) et les multiples (VE = multiple × EBE, moins la dette nette) servent à vérifier l’ordre de grandeur.
2. Primes et décotes : jamais mécaniques
La valeur pondérée est ajustée d’un facteur unique et argumenté : décote d’illiquidité (titres non cotés difficiles à revendre), décote pour dépendance à un homme-clé, ou décote de holding (globale : elle couvre déjà illiquidité et structure, et exclut toute autre décote). Règles d’or du guide : appréciation globale du niveau, jamais d’empilement mécanique ; et lorsque plusieurs décotes de causes distinctes se justifient, elles se combinent en cascade (multiplicatif), pas en addition.
3. Votre estimation
Détermine la clé de pondération patrimonial / rentabilité (grille du guide, p. 50)
Le contrôle est intégré dans la pondération, pas dans une décote
Actif net comptable au dernier bilan (hors frais d’établissement, à retrancher)
Fonds, marques, immobilier utiles à l’activité : comptés bruts (pas d’impôt latent, valeur d’utilité)
Biens cessibles sans nuire à l’activité : ici l’impôt latent est déductible
IS de droit commun ≈ 25 %. Appliqué aux seules plus-values hors exploitation
Performance durable : moyenne pondérée sur 3 ans, retraitée de la rémunération de marché du dirigeant et des éléments exceptionnels
OAT 10 ans, à la date du fait générateur
Sensibilité au risque : 0,5 (défensif) à 1,5 (cyclique / tech)
Prime des actions ≈ 5 à 8 %
Petite taille, dépendance, illiquidité intrinsèque. À ne pas cumuler avec une décote d’illiquidité qui ferait double emploi
Prudente, proche du PIB long terme (1 à 2,5 %). Doit rester inférieure au taux
Valeur de rendement = dividende ÷ taux exigé. Laissez 0 si pas de distribution régulière
Rendement des actions cotées comparables (dividende / cours)
Pour la méthode des multiples. 0 pour l’ignorer
Secteur : ≈ 4 à 7× pour une PME
Dettes financières − trésorerie. Négative si trésorerie nette
Titres non cotés : ≈ 20 à 30 % sur base boursière ; souvent déjà en partie dans la prime de taille
Dépendance à un dirigeant : ≈ 10 %
Globale (≈ 10 %) : si renseignée, elle remplace les deux décotes ci-contre
4. Répartition usufruit / nue-propriété
En cas de donation ou de succession démembrée, la valeur en pleine propriété se répartit selon le barème de l’article 669 du CGI — le seul barème réellement opposable en matière de droits de mutation à titre gratuit — en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Reportez l’estimation retenue ci-dessus
Barème viager de l’article 669 I du CGI
Une valorisation qui tient face à l’administration
Donation, transmission, cession, pacte Dutreil, rescrit valeur : au-delà de l’ordre de grandeur, un dossier d’évaluation motivé et multicritère sécurise votre opération et renverse la charge de la preuve. Construisons-le ensemble.
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