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TVA : la franchise en base et les seuils des indépendants en 2026
Après deux ans d’annonces contradictoires autour d’un seuil unique à 25 000 euros, le suspense est levé : en 2026, la franchise en base de TVA conserve ses seuils par catégorie d’activité. Voici, chiffres officiels à l’appui, ce que tout freelance ou consultant doit comprendre pour ne pas se faire surprendre.
1. La franchise en base de TVA, en clair
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense une entreprise de déclarer et de reverser la TVA sur les ventes et prestations qu’elle facture. Concrètement, vous facturez vos clients sans TVA et vous ne remplissez aucune déclaration de TVA. C’est le régime par défaut de la plupart des micro-entrepreneurs, mais il s’applique aussi à d’autres formes juridiques tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils.
La contrepartie est simple et souvent oubliée : si vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats professionnels. Le matériel, les logiciels, les honoraires que vous réglez vous coûtent donc leur prix TTC, sans récupération possible.
2. Les seuils 2026, catégorie par catégorie
Le point essentiel de l’année : la loi du 3 novembre 2025 a définitivement abandonné le projet de seuil unique à 25 000 euros qui avait beaucoup inquiété les indépendants. Les seuils 2026 restent donc différenciés selon la nature de l’activité, avec pour chacun un seuil de base et un seuil majoré.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Avocats (activité réglementée), auteurs, artistes-interprètes | 50 000 euros | 55 000 euros |
La grande majorité des freelances, consultants et prestataires intellectuels relèvent de la ligne centrale : prestations de services, avec un seuil de base de 37 500 euros. C’est ce chiffre qu’il faut surveiller au quotidien.
3. Seuil de base, seuil majoré : comprendre la différence
Ces deux seuils ne jouent pas de la même manière, et c’est la source de la plupart des erreurs.
Le seuil de base
Tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous le seuil de base, vous restez en franchise sans question à vous poser. Si vous dépassez le seuil de base une année mais sans atteindre le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours et ne devenez redevable de la TVA qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Le seuil majoré
Le seuil majoré, lui, est une limite haute à effet immédiat. Dès le jour où vous franchissez le seuil majoré, vous perdez le bénéfice de la franchise et devenez redevable de la TVA. Vous devez alors facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de cette date et accomplir les formalités déclaratives correspondantes.
4. Un exemple chiffré pour fixer les idées
Exemple Camille est consultante indépendante en prestations de services. Sur l’année, son chiffre d’affaires cumulé atteint 39 000 euros en septembre. Elle a dépassé le seuil de base de 37 500 euros mais reste sous le seuil majoré de 41 250 euros : elle conserve la franchise jusqu’au 31 décembre et deviendra redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si, à l’inverse, une grosse facture l’avait propulsée à 42 000 euros au mois de septembre, elle aurait franchi le seuil majoré et serait devenue redevable de la TVA dès le jour de ce dépassement, avec obligation de facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de cette date.
Cet exemple montre pourquoi un suivi mensuel du chiffre d’affaires cumulé n’est pas un luxe : c’est le seul moyen d’anticiper le basculement et d’éviter de devoir réclamer une TVA oubliée à des clients déjà facturés.
5. Les obligations pratiques quand on est en franchise
Être en franchise ne dispense pas de toute rigueur. Trois points reviennent systématiquement.
- La mention sur facture. Chaque facture doit porter la mention obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Son absence expose à un risque en cas de contrôle.
- Le suivi du cumul. Vous devez pouvoir justifier à tout moment de votre chiffre d’affaires cumulé depuis le 1er janvier, idéalement dans un tableau de bord mis à jour à chaque encaissement ou facturation.
- La vigilance sur les achats étrangers. Certaines opérations, comme l’achat de prestations à un prestataire étranger, peuvent vous obliger à un numéro de TVA intracommunautaire et à une autoliquidation, même en franchise. Un point à vérifier avec votre expert-comptable.
6. Faut-il rester en franchise ou opter pour la TVA ?
La franchise n’est pas toujours la meilleure option. Vous pouvez choisir volontairement de renoncer à la franchise et de soumettre votre activité à la TVA. Cette option engage en principe pour une durée minimale de deux ans, reconduite tacitement, sauf dénonciation auprès de votre service des impôts des entreprises.
Quand la franchise est intéressante
- Vos clients sont des particuliers ou de petites structures non assujetties : ne pas facturer la TVA vous rend plus compétitif sur le prix final.
- Vos dépenses professionnelles sont faibles : vous avez peu de TVA à récupérer, donc peu à perdre.
Quand opter pour la TVA peut être judicieux
- Vos clients sont des entreprises assujetties : elles récupèrent la TVA, votre prix TTC ne les pénalise pas, et vous récupérez la vôtre.
- Vous réalisez des investissements importants : matériel, véhicule, équipement, où la TVA déductible représente des sommes réelles.
- Vous approchez durablement des seuils : passer volontairement à la TVA évite le couperet du dépassement en cours d’année.
7. Articulation avec le statut et la forme juridique
La franchise en base est un régime de TVA, distinct du régime social et du régime d’imposition des bénéfices. On peut être en franchise de TVA en micro-entreprise, en entreprise individuelle au réel, ou même en société. À l’inverse, dépasser les seuils de TVA ne fait pas automatiquement sortir du régime micro pour le calcul des cotisations et de l’impôt, qui obéit à ses propres plafonds, plus élevés.
Pour un indépendant qui se développe, la sortie de la franchise est souvent le premier signal qu’il est temps de se poser la question de la structure : rester en nom propre ou passer en société. Ces deux logiques, TVA et forme juridique, méritent d’être pensées ensemble plutôt qu’en silos.
8. Ce qu’il faut retenir pour 2026
- Les seuils restent différenciés : pas de seuil unique à 25 000 euros, le projet a été abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
- Prestations de services et libéraux : seuil de base 37 500 euros, seuil majoré 41 250 euros.
- Le seuil de base bascule au 1er janvier suivant ; le seuil majoré, lui, a un effet immédiat dès le jour du dépassement.
- La mention TVA non applicable, article 293 B du CGI reste obligatoire sur chaque facture.
- L’option pour la TVA peut être pertinente selon le profil de vos clients et de vos charges.
Quel est le seuil de franchise de TVA pour un freelance en prestations de services en 2026 ?
Le seuil de base est de 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré de 41 250 euros. En dessous du seuil de base, vous restez en franchise sans formalité de TVA.
Le seuil unique de 25 000 euros est-il entré en vigueur ?
Non. Le projet de seuil unique à 25 000 euros, plusieurs fois reporté, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils 2026 restent différenciés par catégorie d’activité.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré en cours d’année ?
Vous perdez la franchise dès le jour où le seuil majoré est franchi. Vous devez alors facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de cette date et accomplir les déclarations correspondantes.
Quelle mention dois-je porter sur mes factures en franchise ?
La mention obligatoire est : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Son absence peut être relevée en cas de contrôle.
Ai-je intérêt à renoncer volontairement à la franchise ?
Cela dépend de votre clientèle et de vos charges. Si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA et que vous avez des achats importants, opter pour la TVA peut être avantageux. L’option engage en principe pour deux ans.
Pour aller plus loin
- Auto-entrepreneur en 2026 : plafonds, cotisations et pièges à éviter
- La facturation du freelance : mentions obligatoires et bonnes pratiques en 2026
- L’ACRE en 2026 : l’exonération de cotisations pour bien démarrer son activité
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