Créer sa société pas à pas : statuts, capital, annonce légale et INPI

Par Mathieu Bouvard, expert-comptable inscrit à l’Ordre de Paris Île-de-France. Mis à jour le 12 juin 2026.

Monter sa société n’a jamais été aussi accessible sur le papier, et jamais aussi déroutant dans la pratique depuis la bascule de toutes les formalités sur une plateforme unique. Ce guide est pensé pour qu’un porteur de projet puisse avancer méthodiquement, comprendre chaque pièce demandée et éviter les blocages les plus courants. Il ne traite pas du choix de la forme juridique (nous y consacrons d’autres guides), mais de la procédure de création elle-même.

Le cadre actuel. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent obligatoirement par le Guichet unique électronique (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI. Les centres de formalités des entreprises (CFE) et les anciens formulaires papier ont disparu. Le RNE (Registre national des entreprises) centralise les données ; le RCS subsiste pour les sociétés commerciales, et l’INSEE attribue le SIREN, le SIRET et le code APE.

Les grandes étapes en un coup d’œil

La création s’enchaîne dans un ordre précis : chaque étape produit une pièce exigée à l’étape suivante. Voici la trame complète et les délais indicatifs.

Étape	Où / qui	Délai indicatif
1. Rédaction et signature des statuts	Vous, avec votre conseil	quelques jours
2. Dépôt du capital, attestation de dépôt	Banque, néobanque ou notaire	de 12 h à quelques jours
3. Publication de l’avis de constitution	Support d’annonces légales du département du siège	immédiat à 48 h
4. Dépôt de la formalité de création	Guichet unique (INPI)	1 à 2 h de saisie
5. Traitement et immatriculation	INSEE puis greffe	quelques jours à 2-3 semaines
6. Réception du SIREN, du code APE et du Kbis	RNE / RCS	cf. ci-dessus
7. Déblocage des fonds	Le dépositaire, sur présentation du Kbis	quelques jours

Étape 1 — Rédiger les statuts

Les statuts sont l’acte fondateur de la société : ils en fixent les règles du jeu. Leur rédaction mérite du soin, car certaines clauses sont difficiles à modifier ensuite.

Les mentions obligatoires

Quelle que soit la forme, les statuts doivent indiquer : la forme juridique, la dénomination sociale (et un éventuel sigle), le siège social, l’objet social, la durée (99 ans au maximum), le montant du capital, les apports de chaque associé et la répartition des parts ou actions, ainsi que les modalités de fonctionnement (direction, majorités, cessions). Ils doivent être datés et signés par tous les associés. On y annexe l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.

SARL/EURL ou SAS/SASU : ce qui change dans les statuts

En SARL/EURL, la direction est assurée par un ou plusieurs gérants, et le fonctionnement est largement encadré par la loi : c’est rassurant, mais peu souple. En SAS/SASU, la société est dirigée par un président et les statuts offrent une grande liberté d’organisation (organes, majorités, droits de vote). Cette souplesse est un atout, à condition de rédiger des statuts solides : mal calibrés, ils créent de l’insécurité.

Le capital social et sa libération

Le capital minimum légal est de 1 € pour ces formes, mais un montant symbolique nuit à la crédibilité auprès des banques et partenaires. Surtout, vous n’êtes pas obligé de verser tout le capital immédiatement :

Forme	Libération minimale à la création	Solde
SARL / EURL	20 % des apports en numéraire	dans les 5 ans
SAS / SASU	50 % des apports en numéraire	dans les 5 ans

Les apports en nature (matériel, fonds de commerce, immeuble), eux, doivent être libérés intégralement dès la constitution.

Apports en nature et commissaire aux apports

Lorsqu’un associé apporte un bien plutôt que de l’argent, sa valeur doit en principe être contrôlée par un commissaire aux apports. Vous en êtes dispensé si les deux conditions suivantes sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. À défaut de commissaire, les associés répondent solidairement de l’évaluation pendant cinq ans : la dispense n’est donc pas sans risque.

Le choix du siège social

Le siège peut être fixé au domicile du dirigeant (sans limite de durée si aucun bail ni règlement de copropriété ne s’y oppose, sinon cinq ans), dans un local commercial, ou via une société de domiciliation agréée. Ce choix détermine le département du support d’annonces légales et le greffe compétent.

Étape 2 — Déposer le capital

Une fois les statuts prêts (au moins en projet), vous déposez les apports en numéraire sur un compte dédié, qui restera bloqué jusqu’à l’immatriculation.

• Où déposer ? Dans une banque, une néobanque (Qonto, Shine, Propulse…) ou chez un notaire. À noter : la Caisse des dépôts n’accepte plus les dépôts de capital social des sociétés depuis 2021.
• Combien ? La fraction libérée à la constitution (au moins 20 % en SARL, 50 % en SAS).
• Quelles pièces ? Projet de statuts, pièce d’identité du déposant, justificatif du siège, liste des souscripteurs et, au titre de la lutte anti-blanchiment, un justificatif de provenance des fonds.

Le dépositaire vous remet alors l’attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable du dossier d’immatriculation dès lors qu’il y a des apports en numéraire. Les néobanques la délivrent souvent en quelques heures, les banques traditionnelles en quelques jours. Les fonds resteront indisponibles jusqu’à l’immatriculation : vous les débloquerez en présentant votre Kbis au dépositaire.

Étape 3 — Publier l’annonce légale

Toute création de société doit faire l’objet d’un avis de constitution publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal ou service de presse en ligne) du département du siège. L’avis mentionne la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, la durée, l’identité du ou des dirigeants et le greffe d’immatriculation.

Depuis 2021, le tarif est forfaitaire selon la forme juridique (et donc identique quel que soit le journal choisi). À titre indicatif, pour une création (tarifs hors taxes, susceptibles d’évoluer chaque année, à vérifier au moment de publier) :

Forme	Tarif forfaitaire indicatif (hors Réunion et Mayotte)
EURL	124 €
SARL	148 €
SASU	142 €
SAS	199 €
SCI	191 €

Le support vous délivre une attestation de parution, elle aussi exigée dans le dossier d’immatriculation.

Étape 4 — Immatriculer au Guichet unique (INPI), rubrique par rubrique

C’est l’étape qui concentre le plus de questions. Tout se passe sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le formulaire est dynamique : il s’adapte à vos réponses. Voici le parcours complet.

Créer son compte et lancer la formalité

1. Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr et créez un compte (ou connectez-vous via vos identifiants INPI ou FranceConnect).
2. Choisissez « Déposer une formalité de création d’entreprise ».
3. Sélectionnez « Personne morale » (société).

Le parcours du formulaire, dans l’ordre

Préparez à portée de main vos statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution et le justificatif de siège. Vous renseignez ensuite, écran après écran :

1. Identité de l’entreprise : forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU…), dénomination sociale, sigle ou nom commercial éventuel, montant du capital (en précisant la part libérée), durée, et date de clôture du premier exercice. Attention à ce dernier point : le premier exercice peut courir jusqu’à environ 24 mois, un choix à arbitrer avec votre expert-comptable.
2. Adresse et établissements : le siège social et le ou les établissements, avec le justificatif de jouissance des locaux.
3. Activités : décrivez précisément votre activité principale et vos activités secondaires. C’est sur cette description que l’INSEE attribue votre code APE/NAF : une description vague conduit souvent à un code inexact. Si l’activité est réglementée, des justificatifs spécifiques seront demandés.
4. Composition : la liste des associés ou actionnaires (personnes physiques ou morales) et la répartition du capital (nombre de parts ou d’actions, montants, pourcentages).
5. Dirigeants : identité, adresse et nationalité du gérant ou du président, avec sa déclaration de non-condamnation et de filiation.
6. Bénéficiaires effectifs : déclaration obligatoire dès la création. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle sur la société. C’est un oubli fréquent qui bloque le dossier.
7. Volet fiscal : vous choisissez le régime d’imposition des bénéfices et de la TVA.
   • Impôt sur les bénéfices : IS par défaut pour les SARL, SAS et SASU (option pour l’IR possible sous conditions et le plus souvent temporaire) ; l’EURL est à l’IR par défaut, avec option possible pour l’IS.
   • Régime d’imposition : réel simplifié ou réel normal.
   • TVA : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. Les seuils de la franchise évoluent : vérifiez ceux en vigueur au moment de votre choix.
8. Volet social : vous déclarez le régime du dirigeant. Un gérant majoritaire de SARL ou le gérant associé unique d’une EURL relève des travailleurs non salariés (Sécurité sociale des indépendants) ; un président de SAS ou SASU, comme un gérant minoritaire rémunéré, est assimilé salarié (régime général).
9. Pièces justificatives : vous téléversez les documents (détaillés ci-dessous).
10. Signature électronique : une signature simple suffit pour une création.
11. Paiement des frais : par carte bancaire via le module sécurisé.
12. Validation et transmission : vous obtenez un récépissé de dépôt, et le dossier est transmis automatiquement aux organismes concernés (INSEE, greffe, impôts, URSSAF, RNE).

Les pièces à téléverser

• Les statuts signés et datés ;
• l’attestation de dépôt des fonds ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• un justificatif de jouissance du siège (bail, attestation de domiciliation, justificatif de domicile) ;
• la pièce d’identité du dirigeant et sa déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• l’acte de nomination du dirigeant s’il n’est pas désigné dans les statuts ;
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ou un justificatif pour une activité réglementée.

Après le dépôt

L’INSEE pré-attribue le SIREN, puis l’autorité compétente (le greffe du tribunal de commerce pour une société commerciale) valide l’immatriculation. Comptez de quelques jours à deux ou trois semaines selon la charge et la qualité du dossier. Vous recevez alors votre SIREN, votre SIRET, votre code APE et votre extrait Kbis. Surveillez votre tableau de bord : une demande de régularisation (pièce manquante, incohérence) bloque le dossier tant qu’elle n’est pas traitée.

Les pièges du Guichet unique. La plateforme reste instable : sessions qui expirent, brouillons perdus, dossiers en attente non signalés, renvois entre l’INPI et l’INSEE. Enregistrez régulièrement, vérifiez votre tableau de bord, et méfiez-vous des courriers d’« inscription à un registre » payants reçus après l’immatriculation : ils sont inutiles et relèvent souvent de l’arnaque.

Combien coûte la création ?

Au-delà du capital que vous décidez d’apporter, les frais obligatoires sont modestes. Voici un budget indicatif (montants susceptibles d’évoluer, à confirmer au moment de la création) :

Poste	Montant indicatif
Immatriculation au RCS (greffe), société commerciale	environ 34 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs	environ 19 €
Annonce légale (selon la forme)	environ 124 € à 199 €
Commissaire aux apports (si requis)	de 500 € à plusieurs milliers d’euros
Accompagnement (expert-comptable, avocat, legaltech)	de 0 (seul) à environ 1 500 €

Pour une société commerciale classique constituée sans apport en nature, le coût des seules formalités obligatoires se situe donc autour de 180 € à 250 €, annonce légale comprise.

Après la création : la check-list

L’immatriculation n’est pas la fin du parcours. Dans les jours qui suivent, pensez à :

• transmettre le Kbis au dépositaire pour débloquer les fonds et basculer le compte de dépôt en compte courant professionnel ;
• souscrire vos assurances (responsabilité civile professionnelle, et assurances obligatoires propres à votre activité) ;
• activer vos espaces en ligne impots.gouv.fr professionnel et URSSAF, et déclarer le régime social du dirigeant ;
• mettre en place votre comptabilité et vos registres obligatoires (décisions, mouvements de titres en SAS) ;
• si vous employez des salariés, prévoir la DPAE et la paie ;
• choisir votre expert-comptable et formaliser une lettre de mission.

Questions fréquentes

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