Le conjoint pacse ou en concubinage peut-il etre conjoint collaborateur ?

Oui. Depuis 2022, le statut est ouvert au conjoint marie, au partenaire de PACS et au concubin, des lors que la participation a l'activite est reguliere.

Le statut de conjoint collaborateur ouvre-t-il des droits a la retraite ?

Oui. Le conjoint collaborateur cotise a la Securite sociale des independants pour sa retraite de base, sa retraite complementaire et l'invalidite-deces, selon l'assiette qu'il a choisie.

Que se passe-t-il a la fin des cinq ans de conjoint collaborateur ?

Il faut opter pour le statut de conjoint salarie ou de conjoint associe. A defaut de choix, le statut de conjoint salarie s'applique automatiquement.

Un conjoint peut-il etre a la fois associe et salarie ?

Oui, c'est possible : il peut detenir des parts et exercer en parallele un emploi salarie distinct au sein de la societe, a condition que le lien de subordination soit reel pour la partie salariee.

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Le conjoint dans l’entreprise : collaborateur, salarié ou associé ?

Q: Le salaire verse a mon conjoint est-il entierement deductible ?

Oui, sous reserve d'un travail effectif, d'une remuneration normale et du paiement des cotisations sociales. Le salaire est alors deductible du resultat et impose chez votre conjoint comme un salaire classique.

Par Mathieu Bouvard, expert-comptable inscrit à l’Ordre de Paris Île-de-France. Mis à jour le 1er juillet 2026.

Votre conjoint participe à la vie de l’entreprise : il tient la comptabilité, répond aux clients, gère les commandes. Depuis 2019, déclarer son activité n’est plus une option mais une obligation légale. Reste à choisir le bon statut, car les conséquences sur la protection sociale, le coût et la fiscalité sont très différentes.

1. Une obligation de déclaration, pas un choix facultatif

Beaucoup de dirigeants pensent encore que faire travailler son conjoint « gratuitement » est une situation neutre. C’est faux. Le travail dissimulé du conjoint expose à un redressement et, surtout, prive ce dernier de toute protection sociale et de tout droit à la retraite.

La loi impose donc au chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint et d’indiquer le statut choisi. Le conjoint doit lui-même fournir une attestation sur l’honneur mentionnant l’activité exercée et le statut retenu.

Qui est concerné ?

Le conjoint marié, le partenaire de PACS et, depuis 2022, le concubin.
Celui qui participe de manière régulière et effective à l’activité, qu’il soit rémunéré ou non.

À retenirUne participation purement occasionnelle (un coup de main ponctuel) n’entraîne pas l’obligation de statut. Dès qu’elle devient régulière, en revanche, l’un des trois statuts s’impose.

2. Le conjoint collaborateur : simplicité et faible coût

C’est le statut le plus répandu dans les TPE, les commerces et les professions libérales. Le conjoint collaborateur participe à l’activité sans percevoir de rémunération et sans détenir de parts sociales. Il bénéficie pourtant d’une vraie protection sociale.

Conditions et périmètre

Réservé aux entreprises individuelles et aux gérants majoritaires de SARL ou d’EURL.
Impossible dans une SAS ou SASU : le conjoint d’un président de SAS ne peut pas être collaborateur.
Le conjoint relève de la Sécurité sociale des indépendants et cotise pour sa propre retraite et son invalidité-décès.

Le coût des cotisations

Le conjoint collaborateur choisit son assiette de cotisation parmi plusieurs options. À défaut de choix, une assiette forfaitaire s’applique : un tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées, la moitié pour les professions relevant de la Cipav. Il peut aussi opter pour une assiette assise sur une fraction du revenu du chef d’entreprise, avec ou sans partage de ce revenu.

Réforme 2026L’assiette sociale des indépendants évolue en 2026, avec une assiette unique pour les cotisations et la CSG-CRDS calculée sur le revenu diminué d’un abattement forfaitaire de 26 pour cent. Les modalités de calcul de l’assiette du conjoint collaborateur en sont indirectement affectées. Faites le point avec votre expert-comptable avant le 1er décembre, date limite pour modifier l’option d’assiette de l’année suivante.

3. La durée désormais limitée à cinq ans

C’est le changement le plus structurant de ces dernières années. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée de cinq ans.

Que se passe-t-il au terme des cinq ans ?

Le conjoint doit basculer vers le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement.
Pour les conjoints qui exerçaient déjà sous ce statut au 1er janvier 2022, les cinq ans ne sont décomptés qu’à partir de cette date : leur période arrive donc à son terme en 2026.
Exception : les personnes atteignant l’âge de la retraite à taux plein au plus tard le 31 décembre 2031 (nées avant le 1er janvier 1965) peuvent garder ce statut jusqu’à la liquidation de leur retraite.

Concrètement, de nombreux conjoints collaborateurs arrivent au terme de leur période en 2026 et doivent anticiper le basculement. C’est le bon moment pour réfléchir au statut cible.

4. Le conjoint salarié : la protection sociale maximale

Le conjoint salarié signe un véritable contrat de travail avec l’entreprise. Il est traité comme n’importe quel salarié : bulletin de paie, cotisations au régime général, droits à l’assurance chômage sous conditions.

Les conditions de validité

Un travail effectif et réel, correspondant à une fonction précise.
Une rémunération normale, c’est-à-dire en rapport avec la nature et l’importance du travail fourni.
Le paiement effectif des cotisations sociales du régime général.

Le traitement fiscal du salaire

Le salaire versé au conjoint est déductible du résultat de l’entreprise, ce qui réduit la base imposable. Du côté du conjoint, ce salaire est imposé comme un traitement et salaire de droit commun, après l’abattement de 10 pour cent pour frais professionnels.

Bon à savoirLa déduction intégrale du salaire du conjoint suppose un travail effectif et le paiement de toutes les cotisations sociales. Un salaire surévalué ou fictif serait réintégré par l’administration. La réalité du poste doit pouvoir être justifiée.

5. Le conjoint associé : détenir une part du capital

Le conjoint associé détient des parts sociales ou des actions de la société. Il participe aux décisions collectives, vote en assemblée et a vocation à percevoir des dividendes. Ce statut suppose donc une société (SARL, EURL avec entrée d’un second associé, SAS, SASU transformée, SCI).

Quel régime social ?

S’il exerce une activité et détient une part importante du capital, le conjoint peut relever du régime des travailleurs indépendants (cas du conjoint cogérant majoritaire de SARL).
S’il est simple associé sans activité, il ne cotise pas au titre de cette participation : seuls ses dividendes éventuels sont concernés.

La fiscalité des dividendes

Les dividendes versés à un conjoint associé d’une société à l’impôt sur les sociétés relèvent, par défaut, du prélèvement forfaitaire unique (la flat tax). En 2026, son taux global atteint 31,4 pour cent, soit 12,8 pour cent d’impôt sur le revenu et 18,6 pour cent de prélèvements sociaux. La société, elle, est imposée à l’IS au taux réduit de 15 pour cent jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, puis 25 pour cent au-delà, sous réserve de remplir les conditions du taux réduit (capital entièrement libéré et détenu majoritairement par des personnes physiques, chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros).

Exemple Une SARL dont le couple est cogérant dégage 60 000 euros de bénéfice. Après IS (15 pour cent sur les premiers 42 500 euros, soit 6 375 euros, puis 25 pour cent sur 17 500 euros, soit 4 375 euros), il reste environ 49 250 euros distribuables. Si le couple distribue 20 000 euros au conjoint associé, la flat tax prélève 6 280 euros (31,4 pour cent), laissant 13 720 euros nets. Le partage du capital permet aussi d’organiser progressivement la transmission familiale.

6. Comparatif des trois statuts

Critère	Conjoint collaborateur	Conjoint salarié	Conjoint associé
Rémunération	Aucune	Salaire (contrat de travail)	Dividendes possibles
Détention de parts	Non	Non	Oui
Régime social	Indépendants	Régime général	Selon activité et capital
Coût pour l’entreprise	Faible (cotisations forfaitaires)	Élevé (charges salariales et patronales)	Variable
Durée	Limitée à 5 ans	Illimitée	Illimitée
Structure requise	EI, EURL, SARL (gérant majoritaire)	Toutes	Société uniquement

7. Comment choisir ? Quelques repères

Le bon statut dépend de votre forme juridique, de votre budget de cotisations et de vos objectifs patrimoniaux.

Démarrage et budget serré : le conjoint collaborateur reste imbattable en coût, à condition d’anticiper la sortie à cinq ans.
Besoin de droits sociaux complets (chômage, retraite du régime général, arrêts maladie indemnisés) : le conjoint salarié est le plus protecteur.
Logique patrimoniale et transmission : le conjoint associé permet de partager la valeur de l’entreprise et d’organiser sa transmission. Les outils de transmission familiale (abattement parent-enfant de 100 000 euros tous les quinze ans, pacte Dutreil exonérant 75 pour cent de la valeur des titres) trouvent alors leur pleine utilité.

Le piège à éviterFaire travailler son conjoint sans aucun statut déclaré. En cas de contrôle, c’est requalifié en travail dissimulé, et le conjoint se retrouve sans aucun droit à la retraite pour les années concernées. Le rattrapage est souvent impossible.

8. Vos questions fréquentes

Le conjoint pacsé ou en concubinage peut-il être conjoint collaborateur ?

Oui. Depuis 2022, le statut est ouvert au conjoint marié, au partenaire de PACS et au concubin, dès lors que la participation à l’activité est régulière.

Le statut de conjoint collaborateur ouvre-t-il des droits à la retraite ?

Oui. Le conjoint collaborateur cotise à la Sécurité sociale des indépendants pour sa retraite de base, sa retraite complémentaire et l’invalidité-décès, selon l’assiette qu’il a choisie.

Que se passe-t-il à la fin des cinq ans de conjoint collaborateur ?

Il faut opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s’applique automatiquement.

Le salaire versé à mon conjoint est-il entièrement déductible ?

Oui, sous réserve d’un travail effectif, d’une rémunération normale et du paiement des cotisations sociales. Le salaire est alors déductible du résultat et imposé chez votre conjoint comme un salaire classique.

Un conjoint peut-il être à la fois associé et salarié ?

Oui, c’est possible : il peut détenir des parts et exercer en parallèle un emploi salarié distinct au sein de la société, à condition que le lien de subordination soit réel pour la partie salariée.

Pour aller plus loin

Choisir le statut adapté à votre situation

Forme juridique, coût des cotisations, protection sociale, transmission : le bon statut du conjoint se décide au cas par cas. Le cabinet Ascencia vous aide à arbitrer et à sécuriser votre choix.

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