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Entre la signature des statuts et l’immatriculation se glisse une étape technique mais incontournable : le dépôt du capital social, puis l’ouverture du compte qui fera vivre votre société. Bien menée, cette séquence se boucle en quelques jours. Mal préparée, elle bloque tout le dossier. Voici le parcours complet, étape par étape, avec les chiffres à jour.
Le capital social est la somme que les associés apportent à la société en échange de parts ou d’actions. Avant que la société n’existe juridiquement, ces fonds doivent être placés sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. C’est cette consignation qui prouve la réalité des apports.
Concrètement, le dépôt intervient après la rédaction des statuts mais avant l’immatriculation. Le dirigeant remet les fonds au dépositaire, qui les bloque et délivre une attestation. Sans cette attestation, le guichet unique ne valide pas l’immatriculation. Le capital reste indisponible pendant toute la durée de la procédure de création.
Pour les formes de société les plus courantes, le capital social minimum est de 1 euro. C’est le cas de la SARL, de l’EURL, de la SAS et de la SASU. Seule la société anonyme conserve un plancher élevé, fixé à 37 000 euros. Autrement dit, vous êtes libre de fixer le montant qui correspond à votre projet, sous réserve de crédibilité vis-à-vis des banques et des partenaires.
Attention à une nuance souvent mal comprise : fixer un capital ne signifie pas verser la totalité immédiatement. La loi autorise une libération partielle des apports en numéraire à la constitution, le solde devant être versé dans un délai maximum de cinq ans après l’immatriculation. Le taux minimum à libérer dépend de la forme juridique.
| Forme juridique | Capital minimum | Libération minimale à la création | Délai pour le solde |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | 1 euro | 20 pour cent des apports en numéraire | 5 ans |
| SAS / SASU | 1 euro | 50 pour cent des apports en numéraire | 5 ans |
| SA | 37 000 euros | 50 pour cent des apports en numéraire | 5 ans |
| Apports en nature (toutes formes) | — | 100 pour cent (libération intégrale) | Immédiat |
Depuis quelques années, le choix du dépositaire s’est resserré. Les fonds ne peuvent être déposés qu’auprès de deux acteurs : un établissement de crédit (une banque) ou un notaire. La Caisse des dépôts et consignations n’est plus dépositaire depuis le 1er juin 2021. Un établissement de paiement seul ne peut pas non plus recevoir le dépôt.
L’option historique. Vous ouvrez un compte de société en formation dans une agence. L’avantage : une relation locale, un interlocuteur, et souvent la continuité naturelle vers le compte professionnel définitif et le financement. L’inconvénient : des délais parfois plus longs, le temps que le dossier soit instruit.
De nombreuses plateformes proposent un dépôt dématérialisé, avec une attestation délivrée rapidement, souvent en quelques dizaines d’heures lorsque le dossier est complet. Le coût est généralement forfaitaire. C’est une solution efficace pour les projets simples, en apports numéraires uniquement, sans complexité.
Plus coûteux, mais précieux dès que le montage se complique : apports en nature significatifs, démembrement, montage avec holding, ou simplement besoin d’un conseil juridique sécurisant. Le notaire combine le dépôt et le conseil sur l’acte.
Exemple Camille crée une SASU de conseil avec un capital de 5 000 euros, intégralement en numéraire. En SAS/SASU, elle doit libérer au minimum 50 pour cent à la création, soit 2 500 euros. Elle choisit toutefois de tout libérer immédiatement pour donner de la crédibilité à son compte. Elle dépose 5 000 euros sur un compte de société en formation via une banque en ligne, reçoit l’attestation de dépôt sous 48 heures, et joint ce document à son dossier d’immatriculation. Une fois le Kbis reçu, les 5 000 euros sont débloqués sur le compte définitif de la société.
Une fois les fonds reçus, le dépositaire délivre une attestation de dépôt de capital. Ce document mentionne le nom et le siège de la société, le montant total déposé, la répartition par associé, ainsi que le lieu et la date du dépôt. Il est indispensable pour finaliser l’immatriculation : c’est la preuve que le capital existe.
Si votre société reçoit des apports en nature, la question du commissaire aux apports se pose. Son rôle est de vérifier que la valeur attribuée au bien apporté n’est pas surévaluée, ce qui protège les tiers et les autres associés.
En SAS comme en SARL, vous pouvez être dispensé de le nommer si deux conditions sont réunies simultanément :
Si vous bénéficiez de cette dispense, sachez que les associés restent solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans vis-à-vis des tiers. En cas de surévaluation manifeste, mieux vaut donc parfois nommer un commissaire malgré la dispense.
La séquence est rigoureusement chronologique. Inverser deux étapes, c’est risquer un rejet du dossier.
Une fois la société immatriculée, elle a besoin d’un compte courant à son nom pour encaisser, payer et tenir une comptabilité propre. Il faut bien distinguer deux situations.
Toute société commerciale doit disposer d’un compte bancaire à son nom, distinct des comptes personnels des dirigeants. Le compte de formation qui a servi au dépôt du capital est ensuite transformé en compte définitif, où les fonds débloqués sont virés. La séparation des patrimoines est ici une règle de fonctionnement, pas une option.
La règle est différente et plus souple. Le micro-entrepreneur n’a pas besoin d’ouvrir un véritable compte professionnel. En revanche, un compte dédié à l’activité devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives. Ce compte dédié peut être un simple compte courant distinct, pas nécessairement un compte pro facturé plus cher.
| Statut | Compte dédié obligatoire ? | Compte pro imposé ? |
|---|---|---|
| Société (SARL, SAS, SA…) | Oui, compte au nom de la société | Oui, en pratique |
| Micro-entrepreneur (sous le seuil) | Non, recommandé | Non |
| Micro-entrepreneur (plus de 10 000 euros sur 2 ans) | Oui, compte dédié | Non, un compte dédié suffit |
Le dépôt lui-même est rarement le poste le plus lourd. Les délais et coûts varient surtout selon le dépositaire choisi.
À cela s’ajoutent les frais d’immatriculation et, le cas échéant, la publication d’une annonce légale. Ce sont des ordres de grandeur de marché : faites établir un devis avant de vous engager.
Oui, c’est légalement possible en SARL, EURL, SAS et SASU. Mais ce n’est pas toujours opportun : un capital très faible peut nuire à votre crédibilité auprès des banques, fournisseurs et bailleurs. Choisissez un montant cohérent avec vos besoins de démarrage.
Non. Il est bloqué uniquement pendant la procédure de création, c’est-à-dire entre le dépôt et l’immatriculation. Une fois le Kbis obtenu et présenté au dépositaire, les fonds sont débloqués et servent à financer l’activité de la société.
Non, pas nécessairement. Un compte dédié à l’activité, distinct du compte personnel, devient obligatoire seulement si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives. Et ce compte dédié n’est pas tenu d’être un compte professionnel : un simple compte courant séparé suffit.
Lorsque le dossier déposé au guichet unique est complet, le Kbis est généralement disponible sous quelques jours ouvrés. Un dossier incomplet ou rejeté peut rallonger ce délai de plusieurs jours, voire semaines. Le déblocage du capital intervient ensuite immédiatement, sur présentation du Kbis au dépositaire.
Dès qu’un apport en nature dépasse 30 000 euros, ou que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. En dessous de ces deux seuils, vous pouvez en être dispensé, mais les associés restent solidairement responsables de la valeur retenue pendant cinq ans.
Du choix du capital au déblocage des fonds, un parcours bien orchestré évite les rejets et les retards. Le cabinet Ascencia vous accompagne de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation.
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