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SEL : la rémunération de l’associé désormais imposée en BNC (ce que la réforme change en 2026)

Par Mathieu Bouvard, expert-comptable inscrit à l’Ordre de Paris Île-de-France. Mis à jour le 27 août 2026.

Si vous exercez votre profession réglementée (médecin, avocat, chirurgien-dentiste, vétérinaire, pharmacien) au sein d’une société d’exercice libéral, une réforme fiscale majeure vous concerne directement. Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération que vous percevez au titre de votre activité libérale n’est plus imposée comme un salaire ni comme une rémunération de gérant relevant de l’article 62 du CGI, mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cet article vous explique le fondement de ce changement, la distinction délicate entre fonctions techniques et fonctions de gérance, et les conséquences très concrètes pour votre déclaration, votre comptabilité et votre stratégie de rémunération.

1. Ce qui change et depuis quand

Jusqu’à présent, l’associé d’une SEL déclarait sa rémunération soit en traitements et salaires (associé de SELAS, SELAFA), soit en rémunération de gérant relevant de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SELARL). Ce cadre offrait, dans les deux cas, un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et une déclaration relativement simple. L’administration fiscale a mis fin à cette pratique. Dans une mise à jour de sa doctrine (BOFiP) du 27 décembre 2023, complétée par un rescrit du 24 avril 2024 (BOI-RES-BNC-000136), elle considère désormais que les sommes perçues par l’associé au titre de son activité libérale relèvent en principe des BNC. Ce n’est pas une simple précision technique : c’est un changement de catégorie qui emporte des effets sur la déclaration, la comptabilité et, in fine, le montant d’impôt dû.

• Point de départ — le nouveau régime s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2024, donc à la déclaration déposée au printemps 2025 et aux exercices suivants.
• Toutes les SEL sont visées — SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA, quelle que soit la profession réglementée exercée.
• Une confirmation récente — une réponse ministérielle du 10 février 2026 a confirmé cette ligne pour les années suivantes : la rémunération technique de l’associé est bien imposable en BNC, sans abattement de 10 % et sans possibilité de la rattacher à l’article 62.

2. Le fondement juridique de la réforme

La logique retenue par l’administration est la suivante : lorsque vous exercez votre art au sein de la SEL, vous agissez en votre qualité de professionnel libéral, sans lien de subordination avec la société. Cette activité personnelle et indépendante correspond, par nature, à la définition des bénéfices non commerciaux au sens de l’article 92 du CGI. Le salaire ou la rémunération de l’article 62 suppose au contraire un mandat social ou un lien de subordination, qui ne caractérise pas l’exercice technique de la profession.

• La seule exception au BNC — l’existence d’un véritable lien de subordination dans l’exercice de l’activité technique. En pratique, ce lien est rare pour un associé exerçant sa propre profession réglementée.
• Une doctrine encadrée par le juge — le Conseil d’État a précisé les contours de ce régime, notamment en invalidant certaines tolérances (voir section 3), ce qui impose une grande rigueur dans la ventilation.

3. Fonctions techniques et fonctions de gérance : la ventilation clé

C’est le cœur du sujet. Votre rémunération globale doit désormais être ventilée entre deux natures de fonctions, qui ne suivent pas le même régime fiscal.

Nature de la fonction	Catégorie d’imposition	Commentaire
Fonctions techniques (exercice de la profession : soins, actes, consultations, plaidoiries)	BNC	Régime de principe depuis 2024, sans abattement de 10 %.
Fonctions de gérance ou mandat social (gérant majoritaire de SELARL, associé gérant de SELCA)	Article 62 du CGI	Peut rester en article 62 si la rémunération du mandat est distincte et justifiée.
Mandat social sans subordination (président de SELAS, dirigeant de SELAFA)	Traitements et salaires	Pour la seule part liée au mandat, si elle est identifiable.

Attention : la tolérance administrative qui permettait de rattacher forfaitairement 5 % de la rémunération totale au mandat social, sans justification, a été jugée illégale par le Conseil d’État le 8 avril 2025. Vous ne pouvez donc plus appliquer d’abattement automatique : la part rattachée à la gérance doit reposer sur des éléments concrets (temps consacré, missions réellement distinctes, décision d’assemblée fixant une rémunération spécifique de mandat).

• Cas fréquent — beaucoup d’associés ne perçoivent, en réalité, aucune rémunération distincte au titre du mandat : dans ce cas, la totalité de la rémunération est imposée en BNC.
• Séparer les deux dès l’assemblée — pour sécuriser une part en article 62 ou en salaire, la rémunération de gérance doit être décidée et documentée à part.

4. Vos nouvelles obligations déclaratives

Le passage en BNC entraîne des obligations déclaratives et comptables propres à cette catégorie. Deux régimes existent selon le niveau de la rémunération technique.

• Régime de la déclaration contrôlée (2035) — si vos recettes dépassent le seuil du micro-BNC, vous relevez du régime réel et déposez une déclaration 2035, reportée ensuite sur votre 2042-C-PRO.
• Régime micro-BNC — en deçà du seuil (77 700 € de recettes annuelles, seuil à vérifier chaque année car il peut évoluer), un abattement forfaitaire de 34 % s’applique et la déclaration se limite à la 2042-C-PRO.
• Comptabilité recettes-dépenses — le BNC suit une logique de trésorerie (encaissements et décaissements), différente de la comptabilité d’engagement de la société.

En pratique, la rémunération versée par la SEL constitue la recette de l’associé ; certaines dépenses professionnelles supportées personnellement peuvent être déduites du BNC, sous réserve de ne pas déjà être prises en charge par la société. L’adhésion à un organisme de gestion agréé ou le recours à un expert-comptable conventionné peut, par ailleurs, sécuriser la tenue de la déclaration. Ce nouveau formalisme demande de l’anticipation : mieux vaut mettre en place la comptabilité recettes-dépenses dès le début de l’exercice plutôt que de la reconstituer a posteriori.

5. Cotisations sociales et contrats Madelin

La réforme est de nature fiscale. Elle ne modifie pas, en principe, votre régime social : l’associé de SEL exerçant une activité libérale reste affilié en tant que travailleur non salarié (TNS) pour le gérant majoritaire de SELARL, ou au régime général pour certains dirigeants de SELAS. Les cotisations sociales continuent de se calculer sur l’assiette propre à chaque régime.

• Contrats Madelin — les cotisations facultatives (retraite, prévoyance, santé) versées par un TNS restent déductibles dans les limites Madelin, désormais imputées sur le BNC.
• Cohérence des assiettes — la bascule en BNC impose de vérifier que l’assiette sociale et l’assiette fiscale restent correctement articulées, notamment pour les déclarations sociales des indépendants.
• Prudence — l’interaction entre BNC fiscal et assiette sociale doit être validée au cas par cas : c’est un point technique où une erreur se répercute sur plusieurs déclarations.

6. TVA : une activité en principe hors champ

La question de la TVA a légitimement inquiété de nombreux associés. L’administration a précisé que la rémunération perçue par l’associé au titre de son activité au sein de la SEL n’est, en principe, pas soumise à la TVA.

• Absence d’activité indépendante autonome — l’associé n’agit pas comme un prestataire indépendant facturant la société ; il exerce au sein d’une structure dont il est membre, ce qui place cette rémunération hors champ de la TVA.
• Vigilance sur les refacturations — des flux distincts (mise à disposition de moyens, prestations réellement autonomes entre structures) peuvent, eux, relever de la TVA et méritent un examen séparé.

7. L’impact sur l’arbitrage rémunération et dividendes

Ce changement rebat les cartes de l’arbitrage classique entre rémunération et dividendes en SEL. La rémunération technique perd l’abattement de 10 % qui existait en traitements et salaires ou en article 62, ce qui augmente la base imposable à l’impôt sur le revenu pour un même montant versé.

Levier	Régime fiscal	À surveiller
Rémunération technique	BNC, sans abattement de 10 %, charges réelles déductibles	Poids des cotisations TNS et de l’impôt sur le revenu
Dividendes de SEL	Flat tax de 30 % ou barème progressif sur option	Cotisations sociales sur la part de dividendes dépassant 10 % du capital pour les TNS

• Réévaluer le curseur — la perte de l’abattement de 10 % peut rendre les dividendes relativement plus attractifs, mais chaque situation dépend du taux marginal, des cotisations et des besoins de trésorerie.
• Ne pas raisonner à l’aveugle — l’arbitrage doit être chiffré précisément, régime social compris, avant toute décision d’assemblée.

8. Points de vigilance et sécurisation de la ventilation

Le sujet est techniquement sensible et fait encore l’objet d’ajustements. Une ventilation mal justifiée expose à un redressement, et l’administration attend des éléments concrets.

• Documenter la répartition — procès-verbal d’assemblée fixant séparément la rémunération de gérance et la rémunération technique, description des missions réellement exercées.
• Abandonner tout forfait — la tolérance de 5 % étant invalidée, aucun pourcentage automatique ne sécurise la part de mandat.
• Suivre l’actualité doctrinale — des aménagements de calendrier et des discussions restent en cours pour certains professionnels ; la doctrine BOFiP doit être vérifiée à jour avant chaque décision.
• Anticiper les obligations comptables — tenue d’une comptabilité recettes-dépenses et dépôt de la 2035 dès le franchissement du seuil micro-BNC.