Accueil — Ressources

Vétérinaire : exercer en société et céder sa clientèle (2026)

Par Mathieu Bouvard, expert-comptable inscrit à l’Ordre de Paris Île-de-France. Mis à jour le 27 août 2026.

Que vous soyez praticien canin en ville, vétérinaire rural ou associé d’une structure mixte, deux décisions structurent votre carrière : la forme sous laquelle vous exercez et la façon dont, un jour, vous transmettrez votre clientèle. Entre l’exercice individuel en BNC, la SEL de vétérinaires, la SCP et la holding SPFPL, les options se sont multipliées, et la réforme du droit des sociétés d’exercice libéral entrée en vigueur le 1er septembre 2024 a rebattu les cartes. Ce guide pédagogique fait le point sur le cadre 2026 : structures, régime fiscal, valorisation et cession, fiscalité de la plus-value, retraite CARPV et emploi de vos équipes. Les montants cités sont vérifiés à la date de mise à jour ; certains dispositifs restant sensibles, nous vous invitons à les confirmer avec votre conseil avant toute décision.

1. Les structures d’exercice du vétérinaire

Le vétérinaire libéral dispose d’un éventail de formes juridiques. Le choix dépend de votre situation (seul ou en association), de votre besoin de protection du patrimoine et de votre stratégie de transmission.

• Exercice individuel en BNC — Vous exercez en votre nom propre, vos bénéfices relèvent des bénéfices non commerciaux (déclaration 2035, imposition à l’impôt sur le revenu). Depuis 2022, le statut d’entrepreneur individuel protège de plein droit votre patrimoine personnel, mais la structure reste peu adaptée à une association ou à un rachat financé.
• La SEL de vétérinaires (SELARL, SELAS) — La société d’exercice libéral est la forme reine pour exercer à plusieurs ou pour isoler l’activité dans une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés. La SELARL (variante de la SARL) et la SELAS (variante de la SAS) permettent de dissocier le capital et la rémunération, et d’accueillir des associés extérieurs dans les limites ordinales.
• La SCP (société civile professionnelle) — Historiquement fréquente chez les vétérinaires, elle met en commun l’activité de plusieurs praticiens. Transparente fiscalement par défaut (chaque associé est imposé sur sa quote-part en BNC), elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
• Les sociétés de moyens (SCM) — Elles ne servent qu’à partager les locaux, le matériel et le personnel, sans mettre en commun les honoraires. Chaque vétérinaire conserve sa propre clientèle et sa propre comptabilité.

La réforme issue de l’ordonnance du 8 février 2023, applicable depuis le 1er septembre 2024, a refondu l’ensemble du droit des SEL. Les statuts des sociétés existantes ont dû être mis en conformité, notamment sur la gouvernance et l’information de l’Ordre.

2. Détention du capital et règles de l’Ordre

L’indépendance professionnelle du vétérinaire est le fil conducteur des règles ordinales. Le Code rural et de la pêche maritime encadre strictement la répartition du capital des sociétés d’exercice.

• Majorité aux praticiens — Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire de sociétés inscrites à l’Ordre, par des vétérinaires exerçant au sein de la société. C’est la garantie que le contrôle effectif reste aux mains des professionnels.
• Ouverture encadrée du capital — Le solde peut être ouvert à des tiers (anciens associés, ayants droit, investisseurs) dans des limites précises, l’objectif étant d’attirer des capitaux sans céder le contrôle. Les décisions du Conseil d’État de juillet 2023 ont réaffirmé cette exigence d’indépendance effective.
• Inscription et transparence — Chaque société d’exercice et chaque prise de participation doit être portée à la connaissance de l’Ordre national des vétérinaires, qui vérifie la conformité de la structure de détention.
• Cotisation ordinale des sociétés — Depuis 2025, les modalités de cotisation des sociétés à l’Ordre ont été revues ; pensez à intégrer cette charge dans votre budget de structure.

Ces règles évoluent régulièrement. Avant toute entrée d’investisseur ou montage de holding, faites valider la répartition envisagée : une clause mal calibrée peut fragiliser l’inscription de la société.

3. Le choix du régime fiscal : IR ou IS

C’est l’arbitrage central. En BNC ou en société transparente, le résultat est imposé chaque année à l’impôt sur le revenu, que vous l’ayez prélevé ou non. À l’impôt sur les sociétés, la société paie son propre impôt et vous n’êtes taxé personnellement que sur ce que vous prélevez (rémunération et dividendes).

Critère	Impôt sur le revenu (BNC, SCP)	Impôt sur les sociétés (SELARL, SELAS)
Base imposée à votre nom	La totalité du bénéfice	La rémunération et les dividendes prélevés
Taux	Barème progressif de l’IR	15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà
Réinvestir sans être taxé	Non	Oui, le bénéfice conservé reste dans la société
Dividendes	Sans objet	Flat tax 30 % ou barème, cotisations sur la part au-delà de 10 % du capital

L’IS devient intéressant lorsque vos revenus dépassent nettement votre train de vie, car il permet d’autofinancer du matériel, une reprise ou un remboursement d’emprunt avec un bénéfice faiblement imposé. Attention : en SEL, les revenus tirés de l’activité libérale sont désormais imposés en BNC et non en traitements et salaires, un point à intégrer dans vos calculs.

4. La SPFPL vétérinaire : la holding de tête

La société de participations financières de profession libérale (SPFPL) est une holding dont l’objet est de détenir des parts de SEL de vétérinaires. C’est l’outil de structuration patrimoniale et de croissance.

• Rachat facilité — La SPFPL emprunte pour racheter les titres d’une SEL et rembourse l’emprunt grâce aux dividendes remontés, faiblement fiscalisés sous le régime mère-fille (imposition sur une quote-part de frais de 5 %). L’effet de levier est puissant.
• Détention conforme — La holding doit elle-même respecter les règles ordinales de détention par des vétérinaires en exercice ; elle ne permet pas de contourner l’exigence de contrôle professionnel.
• Regroupement de sites — Elle facilite la consolidation de plusieurs cliniques et la mutualisation de la trésorerie entre structures.
• Transmission progressive — Elle sert de véhicule pour associer un successeur au capital, puis lui céder progressivement les titres.

Le montage a un coût de fonctionnement et une réelle complexité déclarative : il se justifie à partir d’un certain niveau de valorisation ou lorsqu’un projet de rachat ou de regroupement est concret.

5. Valoriser une clientèle vétérinaire

La clientèle du vétérinaire s’appuie sur le droit de présentation : le cédant présente sa clientèle au repreneur et s’engage à ne pas se réinstaller à proximité. Sa valeur n’est pas figée par un barème officiel, mais deux méthodes dominent la pratique.

• Le pourcentage du chiffre d’affaires — Approche traditionnelle, souvent comprise entre 40 % et 80 % du chiffre d’affaires annuel moyen. Une clientèle canine urbaine, récurrente et bien localisée, se situe dans le haut de la fourchette ; une activité rurale ou mixte, plus dépendante de l’éleveur et des déplacements, dans le bas.
• La méthode de l’EBE — De plus en plus retenue par les investisseurs, elle applique un multiple (souvent 3 à 6 fois) à l’excédent brut d’exploitation retraité, c’est-à-dire à la rentabilité réelle une fois rémunéré le travail du praticien. Elle reflète mieux la capacité de la structure à dégager du cash.
• Spécificités par type d’activité — Le canin pur, à forte marge et clientèle fidèle, se valorise davantage que le rural, exposé à la démographie de l’élevage. La mixité peut être un atout de résilience ou un facteur de décote selon l’équilibre des deux pôles.
• Facteurs de décote ou de prime — Dépendance à un seul praticien, murs loués ou détenus, matériel d’imagerie récent, équipe salariée qualifiée et fidélisée, bail sécurisé : autant d’éléments qui font bouger le prix.

6. Achat des titres ou achat du fonds ?

Reprendre une structure existante peut se faire de deux manières, aux conséquences très différentes.

Critère	Achat du fonds (clientèle, matériel)	Achat des titres (parts de la SEL)
Ce que l’on achète	Les actifs : clientèle, matériel, stock	La société, avec son actif et son passif
Passif repris	Non, sauf exceptions	Oui, y compris les risques latents
Amortissement pour le repreneur	Possible sur certains éléments	Non sur le prix des titres
Droits d’enregistrement	Barème sur les fonds (3 % puis 5 %)	Droits sur cession de parts ou d’actions
Financement par la holding	Moins adapté	Adapté (rachat par SPFPL)

L’achat du fonds est plus simple et plus sûr pour le repreneur, qui repart d’une page comptable propre. L’achat des titres, souvent porté par une SPFPL, optimise le financement mais exige un audit rigoureux et des garanties de passif solides.

7. La fiscalité de la cession

Céder sa clientèle ou ses titres génère une plus-value professionnelle. Plusieurs dispositifs permettent de l’exonérer, en tout ou partie, sous conditions. Ils ne se cumulent pas librement et supposent une analyse au cas par cas.

• Article 151 septies (seuil de recettes) — Pour l’entreprise individuelle ou la société transparente exerçant depuis au moins cinq ans, la plus-value est exonérée si la moyenne des recettes annuelles n’excède pas 90 000 € (exonération totale), et partiellement entre 90 000 € et 126 000 €.
• Article 238 quindecies (valeur cédée) — Exonération totale de la plus-value lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 €, puis dégressive jusqu’à 1 000 000 €. C’est souvent le dispositif clé pour une clientèle vétérinaire de taille moyenne.
• Article 151 septies A (départ à la retraite) — Exonération de la plus-value professionnelle (hors immobilier) en cas de cession suivie d’un départ à la retraite dans les délais requis. Les prélèvements sociaux restent dus.
• Apport-cession 150-0 B ter — En cas de vente des titres, l’apport préalable à une holding permet de reporter l’imposition de la plus-value, à condition de réinvestir une part du prix dans une activité économique dans les délais légaux.
• Pacte Dutreil — Pour une transmission familiale par donation ou succession, il réduit de 75 % l’assiette taxable des titres de la société d’exercice, sous engagement de conservation.

Ces régimes obéissent à des conditions de durée, de forme et de calendrier très précises. Une erreur de chronologie (par exemple sur la date de départ en retraite) peut faire perdre l’exonération : anticipez la cession au moins un à deux ans à l’avance.

8. Un exemple chiffré de valorisation

Prenons une clinique canine parisienne exploitée en SELARL, réalisant 600 000 € de chiffre d’affaires et un EBE retraité de 150 000 € après rémunération du praticien.

Méthode	Base	Coefficient	Valeur indicative
Pourcentage du CA	600 000 €	70 %	420 000 €
Multiple d’EBE	150 000 €	x 3,5	525 000 €
Fourchette retenue	—	—	420 000 à 525 000 €

Les deux approches se recoupent autour de 450 000 à 500 000 €. À ce niveau de prix, l’article 238 quindecies peut permettre une exonération totale de la plus-value sur la cession de la clientèle si les conditions sont réunies. Cet exemple est purement illustratif : la valeur réelle dépend de l’état du matériel, du bail, de la structure d’équipe et de la dépendance au cédant. Un rapport de valorisation motivé reste indispensable, notamment pour convaincre la banque du repreneur.

9. Retraite CARPV et emploi de salariés

Le vétérinaire libéral cotise à la CARPV, sa caisse de retraite et de prévoyance. Comprendre son fonctionnement aide à arbitrer rémunération, dividendes et calendrier de cession.

• Régime de base et complémentaire — La cotisation de base suit le régime des professions libérales (autour de 8,23 % dans la limite du plafond), complétée par un régime complémentaire par classes de cotisation, obligatoire dès le début d’activité.
• Valeur du point 2026 — Le point de retraite complémentaire est valorisé à 39,54 € en 2026 ; le prix d’achat d’un point de rachat s’établit autour de 602 €. Ces valeurs sont revues chaque année par la caisse.
• Cession et retraite — Coordonnez la date de cession avec la liquidation de la CARPV pour bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de l’article 151 septies A.
• Emploi d’ASV et de vétérinaires salariés — Auxiliaires spécialisés vétérinaires et confrères salariés relèvent du régime général (URSSAF) et de la convention collective des vétérinaires. La masse salariale pèse sur l’EBE, donc sur la valorisation : une équipe structurée et autonome valorise la clinique, à condition que sa charge reste soutenable.