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Immobiliser ou passer en charges un développement informatique ?

Logiciel développé en interne, site, application, licence achetée : ce guide déroule l’arbre de décision du Plan comptable général, qualifie chaque projet et calcule l’amortissement. Testez plusieurs projets, construisez votre synthèse et exportez-la.

Trois principes commandent tout : la recherche reste en charges, le développement s’immobilise si les six critères sont réunis, l’exploitation repart en charges. Qualifiez chaque projet ci-dessous, ajoutez-le à votre synthèse, puis exportez le tableau récapitulatif. C’est une aide à la décision : chaque immobilisation reste une décision de gestion à justifier au dossier de travail.

Le classeur d’atelier completMéthode pas à pas, textes de référence (PCG, CGI, BOFiP), grille des six critères, tableau de balayage multi-projets et synthèse graphique. Télécharger le classeur Excel

La règle, en un coup d’oeil

Chaque dépense se rattache à une phase, et chaque phase a un traitement de principe. Les références ci-dessous sont celles que nous appliquons au dossier.

Recherche Charges

Étude, faisabilité, analyse fonctionnelle, veille. Ces dépenses ne remplissent pas les critères d’un actif : elles restent en charges.

PCG art. 212-3 · BOFiP BOI-BIC-CHG-20-30-30

Développement Immobilisation

Analyse organique, programmation, tests, documentation technique. Activation à titre de méthode de référence si les six critères sont réunis et documentés.

PCG art. 212-3 (six critères, inspirés d’IAS 38)

Exploitation et maintenance Charges

Formation, corrections, hébergement, mise à jour du contenu. Exception : l’ajout d’une véritable fonctionnalité nouvelle est un nouveau développement, à qualifier à part.

PCG art. 212-3 · avis CNC 2003-11 (sites internet)

Achat et abonnement

Logiciel ou licence acquis : immobilisé au compte 205 à son coût d’acquisition. Abonnement SaaS ou cloud : charge — simple droit d’accès, sans contrôle de l’actif.

PCG art. 611 · position IFRS IC (cloud)

Testez un projet

Intitulé du projet

Sert de libellé dans votre synthèse et à l’export

Nature de la dépense

Phase de la dépense

Les six critères (phase de développement)

Faisabilité technique — vous savez mener le développement jusqu’à un produit utilisable ou vendable.

Intention d’achever — la décision d’aller au bout puis d’utiliser ou vendre est actée.

Capacité à utiliser ou vendre — vous pouvez exploiter ou commercialiser le résultat.

Avantages économiques futurs — recettes attendues ou économies démontrées.

Ressources suffisantes — moyens techniques, financiers et humains réunis.

Coût mesurable — le coût du projet est suivi de façon fiable (temps, factures fléchées).

Chiffrage et amortissement

Coût éligible (€)

Coût de production, hors recherche, frais administratifs et formation

Durée d’amortissement (ans)

Durée d’utilisation réelle ; au plus 5 ans pour des frais de développement activés

Début du développement

Le coût s’accumule en immobilisation en cours (compte 232) pendant cette période

Mise en service (fin du développement)

Transfert du 232 vers le 203/205 et point de départ de l’amortissement

Date de clôture de l’exercice

Fin de l’exercice comptable (supposée identique chaque année)

Cette dépense est éligible R-D (recherche ou développement expérimental au sens du CIR) — elle entrera dans le ratio du statut JEI plus bas. Le caractère R-D tient à la nature des travaux, pas au choix d’immobiliser.

Modifiez les champs autant que vous voulez : chaque ajout crée une ligne dans la synthèse ci-dessous.

Ma synthèse

Statut JEI — jeune entreprise innovante

Le statut JEI ouvre une exonération de cotisations patronales (maladie, vieillesse, allocations familiales) sur les rémunérations affectées à la R-D. Vérifiez les critères, mesurez votre ratio de R-D et estimez l’économie — à jour 2026, seuil de R-D relevé à 20 % par la LFSS 2025.

1 · Êtes-vous éligible ?

Effectif salarié

Chiffre d’affaires annuel (€)

Total du bilan (€)

Date de création

Clôture de l’exercice testé

Détenue à 50 % au moins par des personnes physiques

Activité réellement nouvelle (ni reprise ni restructuration)

2 · Le ratio de R-D — le critère déterminant

Le numérateur reprend automatiquement les projets que vous avez tagués « éligible R-D » dans votre synthèse ci-dessus. Renseignez le dénominateur : le total des charges fiscalement déductibles de l’exercice.

Total des charges fiscalement déductibles de l’exercice (€)

Hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Immobiliser ne fait pas gagner les 20 %. Le caractère R-D d’une dépense tient à la nature des travaux (référentiel CIR), pas au choix comptable : une dépense reste R-D qu’elle soit passée en charges ou immobilisée. Au numérateur, on retient soit les coûts R-D de l’année, soit la dotation aux amortissements de l’immobilisation R-D — jamais les deux (RM Feltesse, 19/03/2013). En production immobilisée (compte 721), l’immobilisation est neutre sur le ratio de l’année : ne la présentez pas comme un moyen d’atteindre le seuil.

3 · Estimation de l’exonération de cotisations

Ajoutez les personnes affectées à la R-D — salariés ou mandataires au régime général (gérant minoritaire, président de SAS…). L’exonération, à 100 %, porte sur les cotisations patronales maladie, vieillesse et allocations familiales, si la personne consacre au moins 50 % de son temps à la R-D.

Personne ou poste

Rémunération brute annuelle (€)

Consacre au moins 50 % de son temps à la R-D

Estimation indicative (taux patronaux 2026 ; plafonds 4,5 SMIC par personne ≈ 8 402 €/mois et 5 PASS par établissement = 240 300 €/an). L’exonération s’applique directement en DSN, sans autorisation Urssaf ; à justifier en cas de contrôle (feuilles de temps, fiches projet R-D). Restent dus : CSG-CRDS, chômage, retraite complémentaire, AT-MP.

Un projet à sécuriser au bilan ?

Qualification des phases, coût de production, documentation de la décision, articulation avec le crédit d’impôt : on cadre votre immobilisation pour qu’elle tienne face à un contrôle.

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