La case 1GB de la déclaration 2042 reçoit la rémunération nette des gérants majoritaires relevant de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL à l’IS, gérant associé unique d’EURL ayant opté à l’IS, gérant de société en commandite par actions). On y porte le montant brut perçu dans l’année, diminué des seules cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible, l’administration appliquant ensuite l’abattement de 10 % pour frais professionnels. La case 1HB sert au second déclarant du foyer.
Qui est concerné par l’article 62 du CGI
L’article 62 du Code général des impôts vise une catégorie particulière de dirigeants : ceux qui exercent un mandat social dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) tout en y détenant un contrôle qui les prive du statut de salarié. Sont expressément concernés :
- le gérant majoritaire de SARL à l’IS (qui détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts) ;
- le gérant associé unique d’EURL ayant opté pour l’IS ;
- le gérant de société en commandite par actions (SCA) ;
- certains associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’IS, ainsi que le gérant majoritaire de SELARL.
Le point commun : ces dirigeants relèvent du régime social des travailleurs indépendants (TNS, ex-RSI, aujourd’hui Sécurité sociale des indépendants) mais leur rémunération est imposée, à l’impôt sur le revenu, selon des règles très proches de celles des traitements et salaires.
Article 62, salarié (1AJ) et TNS classique : trois logiques à ne pas confondre
La confusion la plus courante porte sur la case d’imposition. Trois situations doivent être distinguées clairement.
| Profil | Statut social | Case 2042 | Abattement 10 % |
|---|---|---|---|
| Gérant majoritaire SARL/EURL à l’IS (art. 62) | TNS | 1GB / 1HB | Oui |
| Gérant minoritaire, président de SAS, salarié | Assimilé salarié | 1AJ / 1BJ | Oui |
| Entrepreneur individuel, EURL à l’IR | TNS | Cases BIC/BNC (2042-C-PRO) | Non (résultat professionnel) |
Le gérant article 62 n’est donc pas un salarié : il ne reçoit pas de bulletin de paie au sens du droit du travail, ne cotise pas à l’assurance chômage et déclare ses cotisations comme un indépendant. Mais il n’est pas non plus imposé sur un bénéfice professionnel : il déclare une rémunération, pas un résultat. La case 1GB matérialise exactement cet entre-deux.
Ce qui compose le montant à déclarer en 1GB
Le montant porté en 1GB est la rémunération nette imposable, c’est-à-dire le brut perçu diminué de certains éléments. Concrètement, vous partez de la rémunération brute votée par l’assemblée (ou décidée par l’associé unique) et vous retirez :
- les cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales) ;
- la CSG déductible (voir plus bas).
Vous ne retirez pas la CSG non déductible ni la CRDS : ces deux composantes restent dans la base imposable. Vous ne retirez pas non plus les éventuels avantages en nature, qui s’ajoutent au contraire à la base.
Attention : l’abattement de 10 % ne se déduit jamais vous-même. Vous déclarez le montant net (après cotisations et CSG déductible) et l’administration calcule automatiquement l’abattement. Le déduire à la main reviendrait à le compter deux fois.
L’abattement de 10 % pour frais professionnels (revenus 2025)
Comme les salariés, le gérant article 62 bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % censé couvrir ses frais professionnels (déplacements, repas, documentation). Cet abattement est appliqué d’office par l’administration sur le montant déclaré en 1GB, dans des limites indexées chaque année.
Pour les revenus 2025 (déclaration déposée en 2026), l’abattement de 10 % est encadré par :
- un plancher de 509 euros par bénéficiaire ;
- un plafond de 14 555 euros par bénéficiaire.
Autrement dit, au-delà de 145 550 euros de rémunération nette déclarée, l’abattement reste bloqué à 14 555 euros. En deçà de 5 090 euros déclarés, le plancher de 509 euros s’applique (sans pouvoir excéder le revenu lui-même).
L’option pour les frais réels
Si vos frais professionnels réels dépassent l’abattement forfaitaire, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels, exactement comme un salarié. Cette option suppose de :
- renoncer à l’abattement de 10 % ;
- conserver tous les justificatifs (factures, relevés kilométriques, agenda de déplacements) ;
- réintégrer dans la base imposable les éventuelles allocations et remboursements de frais reçus de la société.
L’option se matérialise en portant le montant des frais réels dans les cases dédiées (1GK pour le déclarant 1, 1HK pour le déclarant 2) et en détaillant le calcul. Elle est annuelle : vous pouvez choisir le régime le plus favorable chaque année.
Le principe de caisse : ce qui a été perçu dans l’année
La rémunération article 62 est imposée selon le principe de caisse : vous déclarez ce qui a été effectivement perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année, et non ce qui a été comptabilisé ou voté.
Cette distinction est essentielle. Une rémunération de décembre virée le 5 janvier suivant se rattache à l’année de versement, pas à l’année comptable de la société. De même, un compte courant d’associé crédité d’une rémunération non encore prélevée n’est imposable qu’au moment où la somme est réellement disponible pour le dirigeant. Le résultat de la société (à l’IS) et le revenu du gérant (à l’IR) suivent donc deux calendriers qui peuvent diverger.
En pratique, le montant à déclarer correspond aux sommes nettes encaissées sur votre compte bancaire personnel au titre de la rémunération de gérance, augmentées des avantages en nature, et non au montant brut figurant dans la comptabilité de la société.
Cotisations sociales TNS, CSG et CRDS
Les cotisations sociales obligatoires payées dans l’année sont déductibles du revenu imposable, et donc déjà retirées du montant porté en 1GB. La seule exception concerne les cotisations facultatives type Madelin (retraite, prévoyance, perte d’emploi), qui suivent des règles de plafonnement propres.
La rémunération du gérant article 62 relève des revenus d’activité pour la CSG-CRDS. Le prélèvement global s’élève à 9,7 % de la rémunération (CSG 9,2 % et CRDS 0,5 %). La répartition au regard de l’impôt sur le revenu est la suivante :
| Contribution | Taux | Déductible du revenu imposable ? |
|---|---|---|
| CSG déductible | 6,8 % | Oui |
| CSG non déductible | 2,4 % | Non |
| CRDS | 0,5 % | Non |
| Part non déductible totale | 2,9 % | Non |
La part de 2,9 % (CSG non déductible et CRDS) reste donc comprise dans le revenu imposable déclaré en 1GB. C’est une réintégration qui se joue au niveau de la déclaration personnelle du gérant, car c’est à l’impôt sur le revenu que ces contributions sont non déductibles.
Les cases liées sur la déclaration 2042
Au moment de la déclaration en ligne, plusieurs cases s’articulent autour de la 1GB :
- 1GB : rémunération nette imposable du déclarant 1 (gérant).
- 1HB : même rubrique pour le déclarant 2 (par exemple le conjoint co-gérant majoritaire).
- 1GK / 1HK : frais réels, en cas d’option (à la place de l’abattement de 10 %).
- La CSG déductible déjà retranchée n’a pas à être ressaisie : elle est intégrée dans le calcul du montant net 1GB. Vous ne devez donc pas la reporter une seconde fois dans la rubrique des charges déductibles (case 6DE), réservée à la CSG sur revenus du patrimoine.
Erreur classique : reporter la CSG déductible de la rémunération de gérance en case 6DE. Cette case ne concerne que la CSG afférente aux revenus du capital (revenus fonciers, plus-values, etc.). La double déduction est systématiquement redressée.
Exemple chiffré complet
Monsieur Martin est gérant majoritaire d’une SARL à l’IS. La société lui verse une rémunération brute de 60 000 euros au titre de 2025, effectivement perçue dans l’année.
- Cotisations sociales obligatoires TNS payées dans l’année : 13 800 euros (estimation à 23 % du brut, à titre d’illustration).
- CSG-CRDS au taux de 9,7 % sur 60 000 euros : 5 820 euros, dont CSG déductible (6,8 %) = 4 080 euros et part non déductible (2,9 %) = 1 740 euros.
Calcul du montant à porter en 1GB :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Rémunération brute perçue | 60 000 euros |
| Moins cotisations sociales obligatoires | – 13 800 euros |
| Moins CSG déductible (6,8 %) | – 4 080 euros |
| Montant net déclaré en 1GB | 42 120 euros |
| Abattement de 10 % calculé par l’administration | – 4 212 euros |
| Revenu net imposable | 37 908 euros |
La part non déductible de 1 740 euros reste bien comprise dans les 42 120 euros déclarés. L’abattement de 4 212 euros est inférieur au plafond de 14 555 euros : il s’applique donc intégralement. Monsieur Martin n’a rien à saisir d’autre que le montant de 42 120 euros en case 1GB.
Les erreurs fréquentes
- Déclarer le brut sans retirer les cotisations. Le montant 1GB est net de cotisations sociales et de CSG déductible : déclarer le brut majore artificiellement l’impôt.
- Retirer aussi la CSG non déductible et la CRDS. Ces 2,9 % restent dans la base imposable.
- Appliquer soi-même l’abattement de 10 %. Il est calculé automatiquement ; l’appliquer manuellement aboutit à une double déduction.
- Utiliser la case 1AJ (salaires). Le gérant majoritaire relève de 1GB, pas de la case des traitements et salaires classiques.
- Confondre comptabilité et caisse. Seules les sommes réellement perçues dans l’année sont imposables, indépendamment de l’exercice social.
- Oublier les avantages en nature (véhicule, logement), qui doivent être ajoutés à la base déclarée.
Questions fréquentes
La case 1GB concerne-t-elle aussi le gérant minoritaire ?
Non. Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est assimilé salarié et déclare sa rémunération en case 1AJ, comme un salarié. La case 1GB est réservée aux dirigeants relevant de l’article 62 du CGI, au premier rang desquels le gérant majoritaire de SARL à l’IS.
Dois-je déduire moi-même l’abattement de 10 % avant de saisir le montant ?
Non. Vous déclarez en 1GB la rémunération nette de cotisations sociales et de CSG déductible. L’administration applique ensuite l’abattement de 10 %, dans la limite de 14 555 euros pour les revenus 2025, sans aucune action de votre part.
La CSG déductible apparaît-elle déjà dans le montant pré-rempli ?
Dans la plupart des cas, la case 1GB n’est pas pré-remplie pour les gérants article 62 : vous devez calculer et saisir vous-même le montant net. Il convient donc de bien retrancher la CSG déductible de 6,8 % du brut, sans la reporter par ailleurs en case 6DE.
Que se passe-t-il si une rémunération de décembre est versée en janvier ?
Selon le principe de caisse, elle est imposable l’année du versement effectif. Une rémunération comptabilisée en décembre 2025 mais virée en janvier 2026 se déclare donc au titre des revenus 2026, même si la charge a été déduite du résultat 2025 de la société.
Pour aller plus loin
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Votre rémunération de gérant majoritaire mérite un calcul précis.
Entre principe de caisse, ventilation de la CSG et choix entre forfait et frais réels, une erreur de case se traduit vite en redressement ou en impôt indu. Le cabinet Ascencia sécurise votre déclaration 1GB et optimise l’articulation entre rémunération et dividendes. Cet article a une valeur pédagogique et non contractuelle.
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