Apport-cession : votre report d’impôt 150-0 B ter est-il sécurisé ?

Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts est un formidable outil de réorganisation et de transmission — mais il obéit à des règles strictes, que la loi de finances pour 2026 vient de durcir. Ce simulateur vous éclaire ; il ne remplace pas l’analyse de votre dossier réel.

1. Le mécanisme, en clair

Quand vous apportez les titres de votre société d’exploitation à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés que vous contrôlez, la plus-value d’apport n’est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d’imposition automatique (art. 150-0 B ter du CGI). Vous êtes réputé contrôler la holding notamment si vous détenez, seul ou en famille, la majorité des droits de vote, ou plus d’un tiers sans qu’un autre associé ne détienne davantage.

2. Les trois événements qui font tomber le report

Votre report cesse — et la plus-value redevient imposable — si :

• Vous cédez vos titres de la holding (les titres reçus en échange de l’apport) : fin du report, sans échappatoire possible.
• La holding cède les titres apportés dans les 3 ans de l’apport, sauf réinvestissement d’une partie du prix (voir ci-dessous). Passé 3 ans de détention, la holding peut vendre librement, le report est préservé.
• Vous transférez votre domicile fiscal hors de France (dispositif d’exit tax).

3. L’obligation de réinvestissement — et le durcissement 2026

Si la holding vend les titres apportés dans les 3 ans, le report n’est maintenu qu’à condition de réinvestir une fraction du prix de cession dans une activité économique éligible, dans un délai imparti. La loi de finances 2026 a relevé ces exigences pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 :

Le réinvestissement doit financer une activité opérationnelle (moyens d’exploitation, prise de contrôle ou souscription au capital d’une société opérationnelle, ou souscription dans certains fonds FCPR / FPCI / SLP). Sont exclus la gestion de son propre patrimoine, et — nouveauté 2026 — les activités immobilières, financières, et de production d’énergie à revenus garantis.

4. L’atout patrimonial : la purge au décès

Si vous conservez tout jusqu’à votre décès, la plus-value en report n’est jamais imposée : elle est définitivement purgée, et vos héritiers reçoivent les titres pour leur valeur au jour de la succession. En cas de donation des titres de la holding, le report peut être transféré au donataire s’il conserve les titres 6 ans (11 ans en cas de remploi via des fonds) — durées elles aussi allongées par la loi 2026.

5. Votre situation en quelques questions