Comment se déroule, concrètement, le rachat d’une patientèle par une société d’exercice ? Voici un cas représentatif tiré de notre pratique : un médecin généraliste libéral qui a fait racheter sa patientèle par la SELARLU créée pour la reprise. De la valorisation du fonds à l’enregistrement de l’acte, voici les quatre étapes et les livrables produits. Toutes les données identifiantes ont été retirées ou modifiées.
Le contexte
Un médecin généraliste exerçait en libéral sous le statut de l’entreprise individuelle. Après une phase de montée en charge, son activité s’était stabilisée à un niveau élevé : un chiffre d’affaires d’environ 270 000 euros, une marge après honoraires rétrocédés aux remplaçants de l’ordre de 250 000 euros, et un résultat proche de 150 000 euros. Pour structurer son exercice, capitaliser et préparer l’avenir, il a constitué une SELARLU destinée à reprendre l’activité. L’opération consistait à céder la patientèle de l’entreprise individuelle à cette société.
C’est un schéma très courant chez les professionnels de santé. Encore faut-il le sécuriser : à quel prix céder la patientèle, comment rédiger l’acte, comment financer l’achat et comment l’enregistrer. Nous avons accompagné les quatre étapes.
Étape 1 : valoriser la patientèle
Une patientèle médicale n’est ni un stock ni un matériel : c’est un actif incorporel, le droit de présentation, dont la valeur tient au flux de recettes récurrent qu’il génère, dans le respect de la liberté de choix du patient. Nous avons établi un rapport de valorisation fondé sur la méthode de référence pour les professions de santé : un multiple appliqué à l’activité transférable.
L’assiette retenue n’est pas le chiffre d’affaires brut, mais la marge globale (chiffre d’affaires diminué des honoraires rétrocédés), qui isole le volume réellement attaché à la patientèle du praticien. Pour une médecine générale, la fourchette d’usage se situe entre 30 % et 45 % de cette assiette. Nous avons construit trois scénarios pour objectiver la valeur.
| Scénario | Assiette retenue | Valeur à 40 % |
|---|---|---|
| Moyenne des 3 derniers exercices | environ 204 000 € | environ 81 000 € |
| Dernier exercice seul | environ 252 000 € | environ 101 000 € |
| Base pondérée (10 / 30 / 60) | environ 234 000 € | environ 94 000 € |
Le scénario pondéré, qui donne plus de poids aux exercices récents sans surévaluer le seul dernier, est le plus pertinent. Recoupée par la rentabilité (une capacité d’autofinancement proche de 150 000 euros) et par une approche par les flux, la valeur a été arrêtée à 110 000 euros, borne haute défendable mais prudente au regard des performances du cabinet.
Le rapport de valorisation n’est pas une formalité : c’est la pièce qui sécurise le prix face à l’administration et à la banque. Une patientèle survalorisée fragilise l’opération ; sous-évaluée, elle prive le cédant. La méthode, écrite et argumentée, protège les deux parties.
Étape 2 : structurer et rédiger la cession
La cession a été organisée entre l’entreprise individuelle, le cédant, et la SELARLU, l’acquéreur, par un acte écrit. Cet acte précise l’objet exact de la transmission (le droit de présentation et la patientèle), l’engagement de présentation du praticien, et distingue nettement l’incorporel cédé des éléments qui ne le sont pas (véhicule, matériel), conservés ou cédés séparément.
Nous avons rédigé une lettre d’intention puis l’acte de cession de patientèle, en cadrant les clauses essentielles : prix, engagement de présentation et garanties. C’est cette rédaction soignée qui donne sa sécurité juridique à l’opération.
Étape 3 : financer le rachat
La SELARLU a financé l’acquisition par un prêt professionnel. Pour convaincre la banque, nous avons établi un business plan : reconstitution de l’activité, capacité de remboursement, et démonstration que la trésorerie dégagée, une capacité d’autofinancement d’environ 150 000 euros, couvre largement l’échéance du prêt. Le dossier bancaire a été accepté.
L’intérêt du montage : la société rembourse l’emprunt avec des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés (15 % puis 25 %), et les intérêts d’emprunt sont déductibles. Le praticien transforme une partie de la valeur créée en capital, tout en se dotant d’un outil de capitalisation et de transmission.
Étape 4 : enregistrer l’acte
La cession d’un fonds libéral est soumise aux droits d’enregistrement, à la charge de l’acquéreur, selon un barème par tranches : 0 % jusqu’à 23 000 euros, 3 % de 23 000 à 200 000 euros, 5 % au-delà. Sur une valeur de 110 000 euros, les droits se sont élevés à environ 2 610 euros. Nous avons préparé et déposé la déclaration de cession (formulaire 2672) dans le délai d’un mois suivant la signature.
Le résultat pour le praticien
- Une patientèle valorisée de façon rigoureuse et défendable, ni surévaluée ni bradée.
- Une cession sécurisée juridiquement, avec un acte clair.
- Un financement bancaire obtenu grâce à un business plan solide.
- Une opération enregistrée dans les règles, prête en cas de contrôle.
- Un exercice désormais structuré en société, ouvrant la voie à la capitalisation et à la transmission.
Les livrables que nous avons produits
Pour cette seule opération, le cabinet a produit un ensemble cohérent de documents :
- le rapport de valorisation du fonds libéral, argumenté et chiffré ;
- la lettre d’intention puis l’acte de cession de patientèle ;
- le business plan présenté à la banque ;
- la déclaration d’enregistrement (formulaire 2672) déposée au service des impôts.
Ce cas est anonymisé : nom, lieu et données identifiantes ont été retirés ou modifiés, et les montants arrondis. Il est présenté à titre pédagogique et non contractuel. Chaque opération est différente et fait l’objet d’une étude propre.
Pour aller plus loin
Vous retrouverez la méthode complète dans notre guide Rachat de patientèle : valorisation, fiscalité et financement. Vous pouvez aussi tester l’arbitrage entre rémunération et dividendes de votre future société avec nos simulateurs.
Questions fréquentes
Sur quelle base valorise-t-on une patientèle de médecin ?
Sur l’activité transférable, c’est-à-dire la marge globale (chiffre d’affaires diminué des honoraires rétrocédés), à laquelle on applique un multiple d’usage compris, pour la médecine générale, entre 30 % et 45 % selon la stabilité et la rentabilité du cabinet.
Peut-on financer le rachat par emprunt au niveau de la société ?
Oui. La SELARLU contracte un prêt professionnel et le rembourse avec des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés ; les intérêts sont déductibles. Un business plan démontrant la capacité de remboursement est nécessaire pour la banque.
Quels droits d’enregistrement sur une cession de patientèle ?
Zéro jusqu’à 23 000 euros, 3 % de 23 000 à 200 000 euros, puis 5 % au-delà, à la charge de l’acquéreur. L’acte doit être enregistré dans le mois de sa signature.
Pourquoi passer par une société pour racheter sa propre patientèle ?
La cession permet de structurer l’exercice en société (capitalisation, lissage de la rémunération, transmission facilitée) et de transformer une partie de la valeur créée en capital, tout en sécurisant le cadre juridique et fiscal de l’activité.
Vous envisagez de racheter une patientèle ou de passer en société ?
Le cabinet Ascencia produit l’ensemble du dossier : valorisation, acte de cession, business plan pour la banque et formalités d’enregistrement. Parlons de votre projet.
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Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France, spécialisé dans la stratégie patrimoniale des professions libérales, des indépendants et des investisseurs. En savoir plus →
